Comme chaque année, en octobre, le Gouvernement présente le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Au-delà de cet acronyme quelque peu barbare, le PLFSS constitue un élément essentiel de notre système de protection sociale. Notre article vous aida à mieux cerner ses enjeux !
De quoi s’agit-il ?
Les lois de financement de la Sécurité sociale ont été créées en 1996 dans le but de donner de permettre au Parlement de contrôler l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Auparavant, seules les cotisations en provenance du travail finançaient la Sécurité sociale.
Puis, petit à petit, de nouvelles ressources comme les taxes, les impôts ou encore la CSG ont été introduites, donnant légitimement un droit de regard au Parlement. D’autre part, la généralisation de la Sécurité sociale à tous les Français résidant sur le territoire national, et non plus qu’aux personnes en activité, ne fait que renforcer le bien-fondé de ces lois de financement.
Il en est de même de la survenue et de la constance du déficit dès la fin des années 1980. On comprend dès lors l’utilité des lois de financement de la Sécurité sociale, qui se révèlent être des outils d’une efficacité redoutable pour prévoir au mieux les recettes en matière de santé.
Toutefois, il ne s’agit certainement pas de fixer un budget limitatif, mais plus exactement de mettre en œuvre des mesures qui garantissent une bonne maîtrise des dépenses annoncées. Comment pourrions-nous en effet imaginer un instant que les organismes de Sécurité sociale puissent arrêter de servir les prestations dans le cas où le budget serait dépassé ?
Le vote de la LFSS : un moment fondamental dans le calendrier parlementaire
Au plus tard, le Gouvernement dépose le projet de loi de financement de la Sécurité sociale le 15 octobre de l’année précédente à l’Assemblée nationale. Cela signifie que la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2019 a été présentée et votée à l’automne 2018. Le Parlement a 50 jours pour se prononcer et en cas de non-respect de ce délai, le projet de loi est automatiquement adopté par voie d’ordonnance.
Seule une loi de financement rectificative pourra modifier une LFSS, qui doit être définitivement adoptée début décembre. Dans ce contexte, une telle loi demeure un élément essentiel de la mise en application des politiques sociales.
Ses conséquences en matière de santé touchent le quotidien de chacun de nous, dans le sens où elle peut instaurer des mesures d’exonération de cotisations à destination des employeurs dans le but d’inciter à l’embauche.
Ou encore, elle peut prévoir l’élaboration ou la suppression de prestations mais aussi de contributions à travers les années à venir, ce qui influe nécessairement sur le budget des Français.
Les principales modifications pour cette année 2019
Adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale en date du 3 décembre 2018, le texte définitif de la loi de financement de la Sécurité sociale a été promulgué le 22 décembre 2018, puis publié au Journal officiel du 23 décembre 2018.
Afin de vous épargner la lecture des 677 pages du document, nous vous révélons les mesures à connaître absolument pour cette année 2019, autrement dit celles qui ont un impact direct sur notre quotidien.
Bien qu’elle ne contient pas de mesure choc comme ce fut le cas l’année dernière avec la hausse de la Contribution sociale généralisée, la LFSS 2019 affiche une multitude de nouveautés qui affecteront le pouvoir d’achat de tous dans le seul but de réaliser des économies et revenir à un équilibre durable.
Vers un reste à charge zéro
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 comporte diverses mesures dans l’optique de renflouer la totalité des caisses de la Sécurité sociale d’ici 2021.
Dans l’idéal, la LFSS a également pour ambition de rembourser intégralement les complémentaires santé de certaines prothèses auditives et dentaires, mais aussi des lunettes.
Bien entendu, son entrée en vigueur se fera de manière progressive. Concernant les soins dentaires, il serait question d’élargir le programme intitulé « M’T dents », destiné jusqu’à présent aux 6-24 ans, aux enfants de 3 ans.
Ce programme offre l’opportunité de bénéficier d’un rendez-vous de prévention gratuit chez le chirurgien-dentiste. Les soins qui en découlent sont également entièrement pris en charge par la Sécurité sociale. Voir aussi notre article sur la réforme 100 santé.
La refonte des aides à la complémentaire santé
Les personnes aux revenus modestes, dont le plafond annuel de ressources est inférieur à 11 894 euros pour un foyer constitué d’une personne, mais qui ne peuvent pas prétendre à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ont actuellement la possibilité de demander l’ACS, soit l’aide pour la complémentaire santé.
Cela consiste en l’octroi d’un chèque de 100 à 500 euros destiné à payer une mutuelle santé, sous conditions de résidence et de ressources. Or, le manque de lisibilité de l’articulation entre l’ACS et la CMU-C en fait une mesure largement décriée.
Ce n’est sans compter sur la complexité des démarches à entreprendre et la persistance des frais qui restent relativement hauts sur de nombreux postes de soins.
Dès novembre 2019, ce dispositif sera supprimé et en parallèle, la CMU-C s’étendra aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS. Concrètement, la CMU-C restera gratuite pour les revenus précaires, mais sera soumise à participation financière pour les individus dont les revenus sont compris entre les plafonds de la CMU-C et de l’ACS.
Pour éviter le renoncement aux soins, le Gouvernement affirme qu’elle sera inférieure à un euro par jour. Quant aux bénéficiaires du Revenu de solidarité active, la CMU-C sera automatiquement renouvelée à partir d’avril 2019.
Les médicaments non-génériques moins remboursés
La LFSS vise à augmenter le recours aux médicaments génériques. Dans ce contexte, les médecins seront dans l’obligation de faire apparaître sur l’ordonnance la mention « non substituable » dès l’instant qu’ils y ont recours.
Ceci empêche de substituer le médicament prescrit par un générique à la pharmacie, afin que le patient puisse malgré tout bénéficier du tiers payant. Sans justificatif médical, le remboursement du médicament non-générique se fera sur la base du prix du générique.
Pour conclure…
Les ressources dégagées par l’ensemble de ces mesures devraient, à terme, favoriser le développement de soins de proximité, le recrutement d’assistants médicaux ainsi que le regroupement des professionnels de santé au sein d’une même structure.