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Assurance dommages-ouvrage

La loi oblige toute personne qui fait construire ou qui fait réaliser des travaux par une entreprise de BTP à souscrire une assurance dommages-ouvrages. Une obligation actée par la loi Spinetta de 1978 qui concerne tous les travaux de construction et de rénovationdès l’instant où un dommage résultant des travaux est à même de mettre la solidité de la construction en cause ou risque de le rendre impropre à destination, donc inhabitable. Le point sur l’assurance dommages-ouvrage !

Définition de l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour tout maître d’ouvrage, c’est-à-dire pour toute personne, physique ou morale, qui fait réaliser un projet de construction ou de rénovation importante comme une extension ou une surélévation. Cette obligation mise en avant par la loi Spinetta doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle prend effet au terme de la première année suivant la réception des travaux et elle expire en même temps que la garantie décennale souscrite par l’entreprise, soit au bout de 10 ans. Souscrire cette assurance, c’est non seulement répondre à une obligation, mais c’est surtout s’offrir une bonne protection financière à tout moment.

Qui doit souscrire l’assurance dommages ouvrage ?

C’est la personne à l’origine des travaux de construction ou de rénovation qui est tenue de souscrire l’assurance dommages-ouvrage. Il peut s’agir de l’entreprise de construction, du promoteur du projet de construction, du particulier qui fait construire une maison individuelle, du syndicat de copropriété ou du mandataire.

En cas de non-souscription de cette assurance obligatoire, le maître d’ouvrage risque de connaitre d’importantes sanctions qui peuvent aller jusqu’au pénal. Mais surtout d’innombrables difficultés pour obtenir un dédommagement rapide en cas de sinistre de nature décennale. Sans cette assurance, vous vous exposerez à de nombreuses difficultés au moment de vendre votre bien immobilier. Certaines banques exigent la souscription ou la présentation de cette assurance pour débloquer un emprunt immobilier.

Assurbook est réservé aux particuliers, si vous êtes professionnel de la construction veuillez vous rendre sur https://www.assurance-btp.net/devis-dommage-ouvrage.php pour obtenir votre devis d'assurance dommage ouvrage.

Les dommages couverts par cette assurance

Tous les sinistres compromettant la solidité de l’ouvrage sont couverts par cette assurance. Il faut, toutefois, que ces dommages soient graves. Sont couverts par l’assurance dommages-ouvrage :

En revanche, ne sont pas couverts par ce contrat d’assurance, les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les dommages dont l’assuré est lui-même responsable, le non-respect des délais de construction et l’amortissementdû au vieillissement ou à l’usure.

L’assurance décennale obligatoire pour les maîtres d’œuvre

Pour rappel, l’assurance décennale est une garantie obligatoire pour tous les constructeurs, qu’il s’agisse d’un entrepreneur, d’un promoteur immobilier, d’un maître d’œuvre, d’un architecte, d’un ingénieur-conseil ou d’un lotisseur. On parle de toute personne impliquée dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant et de tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

La garantie décennale couvre les vices et les dommages de construction pouvant affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables ou qui le rendent impropre à son utilisation.