Comparez les assurances décennale


 

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Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

En France, tous les professionnels du BTP doivent souscrire une assurance décennale. C’est une obligation qui concerne toutes les entreprises de construction, comme le stipule la loi Spinetta du 4 janvier 1978. La garantie décennale vient garantir la réparation des dommages pouvant se produire dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Que faut-il savoir sur l’assurance décennale ? Qui sont ceux concernés par l’obligation de souscription ? Quel est le prix de cette garantie ?

La loi Spinetta rend l’assurance décennale obligatoire

Le contrat d’assurance décennale couvre la responsabilité civile des constructeurs et des intervenants du chantier de construction vis-à-vis du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs. Ceci, pendant 10 ans après la réception des travaux. Pour que l’assurance décennale puisse intervenir, il faut que les dommages affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle couvre également la responsabilité civile du maître d’œuvre vis-à-vis de l’assureur en dommages-ouvrage.

En parallèle, le maître d’ouvrage, c’est-à-dire, le client doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet de procéder à l’exécution des réparations ou aux remboursements en cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son utilisation sans attendre une décision de justice.

Qui doit souscrire l’assurance décennale ?

Les professionnels concernés par cette obligation sont tous les intervenants d’un chantier de construction, à savoir les artisans du bâtiment, les entreprises du BTP, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études techniques, les économistes de la construction, les constructeurs de maisons individuelles.

Ne sont pas concernés par l’assurance décennale : les ouvrages maritimes, fluviaux, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, les voiries, les ouvrages piétonniers, les canalisations, les ouvrages de transport, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, les ouvrages de télécommunications et les ouvrages sportifs non couverts.

Les ouvrages existants avant l’ouverture du chantier ne sont pas non plus concernés par la garantie décennale, sauf ceux qui sont totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles. De même que les dommages de nature esthétique, comme les fissures sans infiltration, les nuances dans la teinte d’un enduit, des traces inesthétiques, etc.

Quand faut-il souscrire l’assurance décennale ?

Il est obligatoire de souscrire l’assurance responsabilité civile décennale avant l’ouverture du chantier. Idéalement, cette garantie doit être souscrite dès le début de l’activité de l’artisan, de la société ou de l’entreprise. Rappelons que ce contrat est essentiel pour couvrir votre responsabilité professionnelle en cas de dommages. Avec une assurance garantie décennale performante, vous éviterez les situations difficiles.

D’ailleurs, avant le début des travaux, il vous faudra remettre une attestation d’assurance au maître d’ouvrage.

Combien coûte une décennale ?

Le prix d’une RC décennale dépend de plusieurs facteurs : votre activité, votre chiffre d’affaire, votre expérience, etc.. Au moment de souscrire le contrat, il vous faudra remplir le questionnaire que vous remettra votre assureur. Attention à bien communiquer toutes les informations, afin de bénéficier d’un contrat adapté. Le coût va dépendre de la taille de votre entreprise, de votre chiffre d’affaires annuel, du secteur d’activité dans lequel vous évoluez, de votre niveau d’expérience et de compétence, des procédés de construction, des éventuelles options choisies et de la sous-traitance.

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Les autres assurances construction à souscrire

Enfin, en plus de l’assurance couvrant votre garantie décennale, vous pourrez souscrire d’autres assurances construction. On parle notamment de la garantie effondrement avant réception, de la garantie de bon fonctionnement, de la garantie des existants et de la garantie dommages immatériels.

A voir aussi : l’assurance dommage ouvrage