Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est un montant utilisé dans le calcul des prestations sociales telles que les cotisations sociales sur les salaires, l’assurance vieillesse, les seuils d’exonération fiscale et sociale pour les indemnités de rupture, les indemnités de stage en entreprise pour les étudiants, les contributions au fond national d’aide au logement, ou les prestations de la sécurité sociale (indemnités journalières dans les cas d’accident du travail, d’incapacité temporaire, de pension d’invalidité, par exemples).
Une autre fonction importante du PMSS est qu’il sert à calculer les tranches A, B, C, 1 et 2, qui aident à déterminer le montant que les salariés versent comme cotisation auprès de leurs caisses de régime complémentaire de retraite.
Révision du PMSS pour 2020
Le montant du Plafond de la Sécurité Sociale est revalorisé tous les ans par les pouvoirs publics en fonction du salaire minimum des Français. Il est calculé par heure (PHSS: Plafond Horaire de la Sécurité Sociale), par jour (PJSS: Plafond Journalier de la Sécurité Sociale), par semaine, par mois (PMSS: Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), par trimestre et par année (PASS: Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
La Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (CCSS) a rendu public son rapport le 20 septembre 2019 préconisant une augmentation de 1,4% des Plafonds de la Sécurité Sociale (PSS) pour 2020 par rapport aux montants PSS pour 2019.
Le conseil de la CCSS a pris la décision finale dans un arrêté du 2 décembre 2019 et a publié sa décision dans le journal officiel du 3 décembre 2019. Ainsi, il a été décrété que le PMSS pour 2020 est fixé officiellement à 3428 euros, alors que le PASS est lui à 41136 euros.
Plafonds Sécurité Sociale pour 2020
| Plafond annuel (PASS) | 41 136 € |
| Plafond trimestriel | 10 284 € |
| Plafond mensuel (PMSS) | 3 428 € |
| Plafond journalier | 189 € |
| Plafond horaire | 26 € |
Explication des tranches A, B, C, 1 et 2
Pour pouvoir calculer les montants pour les garanties liées aux complémentaires santés, aux contrats de prévoyance et au retraite collective, les salaires sont portionnés en différentes tranches appelées tranche A, tranche B, tranche C, (toutes trois utilisées pour le calcul des cotisations salariales), tranche 1 et tranche 2 (toutes deux utilisées pour le calcul des cotisations retraites).
Depuis que le PMSS a été revalorisé à 3428 euros, les valeurs des tranches ont été limitées à :
- Tranche A : 1 PMSS soit 3428 euros
- Tranche B : 3 PMSS soit 10284 euros
- Tranche C : 4 PMSS soit 13712 euros
- Tranche 1 : 1 PMSS soit 3428 euros
- Tranche 2 : 2 PMSS soit 6856 euros
Par la suite, différents taux sont appliqués pour calculer la cotisation patronale et salariale pour les cadres et les non-cadres, et pour calculer la cotisation aux caisses de retraite ARRCO (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés) et AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres).
A noter que pour les contrats de retraite Madelin (spécifique aux travailleurs non-salariés), il y a deux formules de calcul toutes deux basées sur le PASS de l’année en cours. Le montant pris en compte est celui des deux formules donnant le résultat le plus favorable.
Exemple de calcul avec le PMSS pour les garanties prévoyance
Nous prenons ici l’exemple de garantie prévoyance en cas d’invalidité. Beaucoup de contrats prévoient, pour l’invalidité, des clauses qui dépendent du PMSS ou des tranches.
Si votre contrat prévoit, par exemple, que le versement de la rente en cas de maladie ou accident résultant en invalidité première catégorie sera égale à 40% du salaire brut + 35% du salaire brut Tranche B/Tranche C, pour un salaire de 3900 euros mensuel, la rente versée sera égale à 40% de 3428 euros auxquels s’ajouteront 35% de 472 euros (472 euros représentent la part du salaire entrant dans la tranche B/C), donc un total de 1536,40 euros comme remboursement.
L’utilisation du PMSS dans les remboursements des mutuelles
Certaines mutuelles ont recours au Plafond de la Sécurité Sociale (mensuel ou annuel) pour calculer le remboursement de quelques-unes de leurs prestations. Ce calcul est différent de la Base de Remboursement (BR), qui est le barème arrêté par la sécurité sociale pour calculer le montant à rembourser après une dépense médicale.
Le point fort de l’utilisation du PMSS pour le remboursement par les mutuelles est que la couverture va augmenter annuellement en fonction de la revalorisation du PMSS.
A titre d’exemple, pour des prestations telles qu’un détartrage ou la pose d’une couronne dentaire qui sont toutes deux remboursées à hauteur de 5% du PMSS, le remboursement sera à hauteur de 171,40 euros.
Dans les cas de remboursements des frais de santé par une mutuelle en fonction du PMSS, il peut être préférable d’attendre le début de l’année suivante pour avoir recours à la prestation car le PMSS sera revalorisé et la couverture (donc le remboursement) augmentera en fonction.