Les aides à la souscription d’une mutuelle santé

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3 juillet 2018
| Mis à jour le
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13 novembre 2023

Mutuelle complémentaire Santé

Pour compléter les remboursements de l’Assurance maladie, il est aujourd’hui incontournable de souscrire une complémentaire santé. Or, vous êtes nombreux à renoncer à la mutuelle santé, car il s’agit d’une dépense mensuelle en plus dans le budget.

Pour vous permettre de payer votre mutuelle, plusieurs aides ont été mises en place dont la CSS, l’AME, le versement santé, la mutuelle collective, les aides régionales pour les étudiants et l’aide MGC pour les non imposables. Sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier de ces aides ? Nous faisons le point sur les aides financières pour la mutuelle santé.

La mutuelle santé, la couverture indispensable pour toute la famille

Bien qu’elle soit facultative, la mutuelle santé est une couverture indispensable pour chaque famille. Entre les différentes reformes, l’augmentation des frais de santé et les désengagements de la Sécurité sociale sur les médicaments, la complémentaire santé se présente comme la meilleure solution pour bénéficier d’une bonne prise en charge en cas de problème de santé.

Encore faut-il pouvoir assumer une telle dépense mensuelle. Certains foyers n’ont pas les moyens pour cela. Des aides ont été créées pour permettre à ces foyers de bénéficier du financement d’une partie de leur complémentaire santé.

La Complémentaire Santé Solidaire

Si vous habitez en France et si vos revenus sont faibles, vous pouvez bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire qui est une mutuelle gratuite ou presque. Celle-ci vient compléter les remboursements de l’Assurance maladie. Elle permet de consulter des professionnels de santé en cabinet, à l’hôpital ou en clinique sans dépassements d’honoraires. Les prescriptions et les prestations sur ordonnance notamment les médicaments et les analyses médicales sont prises en charge.

La CSS (ex-ACS et CMU-C) est une aide financière accordée sous conditions de revenu. Si votre foyer respecte les conditions et le plafond annuel de ressources, tous les membres de votre foyer pourront être couverts par la CSS, c’est-à-dire vous-même, votre conjoint ou concubin ou partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (PACS), et les personnes à votre charge de moins de 25 ans.

Les conditions pour bénéficier de la CSS

  • Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois sans interruption
  • Vous devez être en situation régulière, c’est-à-dire avoir la nationalité française ou un titre de séjour (ou avoir commencé les démarches pour l’obtenir)
  • Vous pouvez continuer à bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire même en cas de changement de situation, mais vous devez pour cela en informer votre caisse d’Assurance maladie.

Les deux types de CSS (gratuite et avec participation)

Même si cette aide financière porte un seul et même nom, elle se décline en deux types : la CSS gratuite pour les revenus très modestes et la CSS avec participation de l’assuré pour les revenus modestes.

La Complémentaire Solidaire Santé gratuite pour les revenus très modestes

Vos ressources annuelles ne doivent pas excéder les plafonds annuels suivants selon le nombre de personnes dans votre foyer (revenus très modestes) :

  • 1 personne : 9041 euros
  • 2 personnes : 13 561 euros
  • 3 personnes : 16 273 euros
  • 4 personnes : 18 985 euros
  • Si plus de 4 personnes, par personne supplémentaire : 3614,24 euros

La Complémentaire Solidaire Santé avec participation pour les revenus modestes

Pour les revenus modestes, il y a la CSS avec participation de l’assurée. L’aide est accessible si les plafonds annuels suivants sont respectés :

  • 1 personne : 12 205 euros
  • 2 personnes : 18 307 euros
  • 3 personnes : 21 969 euros
  • 4 personnes : 25 630 euros
  • Si plus de 4 personnes, par personne supplémentaire : 4881,92 euros

Faire la demande de la CSS

La demande doit être faite via le formulaire 52269 « Demande de CSS ». Vous devez compléter votre demande avec votre déclaration de ressources pour l’ensemble de votre foyer, et avec les pièces justificatives relatives à la condition de résidence, à la composition et aux revenus de votre foyer.

Une fois la demande réceptionnée par l’Assurance maladie, la caisse concernée vous contactera dans les 2 mois suivants votre demande pour vous faire part de sa décision. À savoir que le renouvellement de la CSS ne se fait pas automatiquement, et que vous devrez remplir le formulaire de renouvellement et suivre les conditions comme pour la première demande.

Ce que couvre la Complémentaire Santé Solidaire

  • Les consultations chez le médecin
  • Les consultations chez le dentiste
  • Les prestations de l’infirmier
  • Les consultations chez le kinésithérapeute
  • Les prestations hospitalières
  • Les médicaments

Dans certaines situations, la CSS peut également couvrir les prothèses dentaires, les lunettes, les prothèses auditives, et les dispositifs médicaux tels que les fauteuils roulants.

Le chèque santé ou le versement santé pour les salariés en contrat court ou a temps très partiel

Si vous êtes salarié en contrat court ou à temps très partiel, vous ne bénéficiez pas des dispositions de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) obligeant les employeurs à mettre en place une mutuelle santé collective pour l’ensemble des salariés. Vous pouvez cependant bénéficier de ce qu’on appelle « le versement santé ».

Les salariés concernés par le chèque santé

L’aide est versée par l’employeur pour permettre à cette catégorie de salariés de financer la couverture collective. Les salariés concernés sont ceux en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission ou d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, et les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures hebdomadaires.

La mise en place du versement santé

Le versement santé peut être mis en place sous réserve qu’il existe un accord de branche et que cet accord de branche puisse prévoir l’obligation d’assurer une mutuelle santé et la portabilité des droits de mutuelle. Ce dispositif doit être mis en place par décision unilatérale de l’employeur sauf si les salariés bénéficient déjà de la complémentaire santé collective.

Les conditions pour bénéficier du chèque santé

Vous devez être couvert par un contrat de mutuelle santé responsable et donne une attestation de l’organisme auprès duquel vous avez souscrit le contrat à votre employeur. Vous n’avez aucune démarche spécifique à accomplir. Dans la mesure où vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire, vous ne pourrez pas demander l’aide de votre employeur, notamment le chèque santé.

Le montant du chèque santé

Le montant de l’aide est égal à la contribution mensuelle de votre employeur a la complémentaire santé collective, soit le montant que l’employeur aurait versé si vous étiez salarié à temps plein.

La mutuelle collective avec participation de l’employeur pour les salariés du privé

La mutuelle collective doit obligatoirement être proposée à tous les salariés du secteur privé. Elle peut être vue comme une aide financière pour payer la mutuelle santé, car l’employeur est tenu de cotiser à hauteur de 50% minimum.

L’employeur peut aussi décider de prendre en charge la prime mensuelle à hauteur de 100% ce qui vous fait bénéficier d’une couverture santé gratuite. Si vous bénéficiez de la CSS, vous pouvez renoncer à la complémentaire santé collective obligatoire de la loi ANI.

L’Aide Médicale de l’État pour les personnes en situation irrégulière

Si vous vivez en situation irrégulière en France, vous pourrez bénéficier de l’aide médicale d’État (AME). C’est une aide gratuite qui prend en charge les soins médicaux, les soins dentaires, les frais d’analyses, les frais d’hospitalisation et de chirurgie, certaines vaccinations, certains dépistages et les frais liés la contraception ou l’IVG, à 100%.

Les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État

  • Les personnes étrangères en situation irrégulière ne disposant pas d’un titre de séjour
  • Les ayant-droits du bénéficiaire de l’AME
  • Les personnes étrangères placées en rétention administrative
  • Les personnes étrangères gardées à vue

Les frais médicaux couverts

Les frais médicaux sont pris en charge à hauteur de 100%. Il est aussi possible de bénéficier d’une dispense d’avance des frais médicaux à condition d’accepter les médicaments génériques. Quant aux soins hospitaliers dont les frais sont de plus de 15 000 euros, ils sont soumis à un accord préalable de l’Assurance maladie sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins qui doivent être réalisés 15 jours au plus tard après la prescription.

À savoir que les actes, produits et prestations de moindre importance comme les cures thermales ne sont pas couverts, tout comme ceux qui ne relèvent pas directement de la maladie comme l’assistance médicale à la procréation. Une fois l’AME accordée, elle est valide pour 1 an. Enfin, vous devrez régler des droits d’entrée payable sous la forme d’un timbre fiscal.

La demande de l’AME

Pour bénéficier de l’AME, vous devez faire la demande auprès de votre caisse d’Assurance maladie. Vous devez remplir et renvoyer le formulaire S 3720d « Demande AME » et envoyer tous les documents relatifs à votre présence en France, à vos ressources et aux membres de votre famille. Si votre demande est acceptée, vous aurez à récupérer votre carte AME.

Les conditions de résidence

  • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
  • Résider en France de manière stable en ayant en foyer
  • Séjourner en France plus de 6 mois par an
  • Respecter les conditions de ressources qui sont les mêmes que pour la CSS

Les aides régionales pour étudiants et fonds d’action sociale

Les étudiants peuvent bénéficier d’une aide de leur région pour le paiement de leur mutuelle santé étudiante. Il faudra se rapprocher du conseil régional ou de la caisse d’Assurance maladie obligatoire pour en savoir plus sur cette aide. Parfois, elle est accordée seulement aux étudiants boursiers.

Les aides du fonds d’actions sociale s’adressent aux adhérents n’ayant pas assez de ressources pour payer leur mutuelle santé. Ceci, dans des aspects non pris en charge par le contrat de mutuelle santé. Les aides peuvent régler le reste à charge non pris en charge par la Sécurité sociale ni par la mutuelle santé pour l’achat d’équipements médicaux onéreux.

L’aide MGC pour les non imposables

Si vous êtes adhérent non imposable avec de faibles revenus, vous pourrez bénéficier de l’aide de la MGC. Il s’agit d’une réduction de cotisation accordée à ceux qui n’ont pas accès à la CSS. Pour bénéficier de cette aide, il faut respecter les conditions suivantes :

  • Bénéficier depuis plus de 2 ans d’un contrat santé la mutuelle MGC
  • Ne pas bénéficier de la CSS (ex ACS)
  • Ne pas être imposable
  • Avoir un revenu fiscal de référence compris entre 135 % et 150 % du plafond de la CMU-C

Enfin, pour demander cette aide de la MGC, il faut compléter le formulaire « Demande de réduction de cotisation » disponible auprès du service adhérent.

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