Les assureurs mettent une gamme diversifiée de produits sur le marché en matière d’assurance entreprise. Les dirigeants peuvent souscrire par exemple à une assurance responsabilité civile professionnelle. Ils peuvent y ajouter des garanties optionnelles comme la protection juridique professionnelle.
Cette dernière est relative à la prise en charge des risques juridiques découlant de l’activité de l’entreprise. La garantie protection juridique permet aux entrepreneurs de faire efficacement face aux litiges découlant de leur travail. Pour en apprendre davantage sur ce contrat d’assurance, suivez le guide !
Pour quelles situations souscrire une protection juridique professionnelle ?
Le chef d’entreprise doit souscrire une protection juridique pour se prémunir contre certains litiges bien définis.
Les litiges couverts
La protection juridique entreprise indemnise les frais engagés lors des litiges opposant le chef d’entreprise à ses fournisseurs ou clients. Elle porte également sur les contentieux impliquant l’entrepreneur et ses partenaires techniques ou financiers. Dans ces différentes situations, la prise en charge peut couvrir le paiement des honoraires de l’avocat-conseil de l’entreprise.
La protection juridique professionnelle concerne aussi les litiges opposant l’entreprise à l’administration fiscale. La couverture consiste en l’espèce au paiement des honoraires d’un expert-comptable ou d’un expert financier pour porter assistance au chef d’entreprise. Elle peut aussi jouer lors des contrôles URSSAF.
Au cours de ces vérifications, l’assureur peut mandater un avocat du travail aux fins d’apporter l’expertise nécessaire à l’entrepreneur. La protection juridique Pro peut par ailleurs intenter toutes les actions légales pour recouvrir les créances de l’entreprise en cas d’impayés.
Est-il utile de souscrire une protection juridique en plus d’une RC Pro ou d’une multirisque entreprise ?
La responsabilité civile professionnelle (RC PRO) est la formule basique en matière d’assurance entreprise. Elle se limite à l’indemnisation des tiers en cas de préjudices subis du fait du fonctionnement de l’établissement. Il est donc important de souscrire cette protection juridique en plus de la RC PRO. Cela vous permet d’obtenir une assistance juridique et le paiement des honoraires des experts et avocats en cas de litiges.
En ce qui concerne la couverture multirisque entreprise, c’est la formule la plus complète d’assurance professionnelle. Elle comprend de nombreuses garanties, comme la RC Pro, l’assurance des locaux, la protection juridique, la garantie perte d’exploitation,… De nombreuses autres garanties supplémentaires viennent s’ajouter à cette formule de base.
Il faut noter toutefois que les offres varient d’un opérateur d’assurance à un autre. Il est donc important de bien lire l’offre avant de signer votre contrat. Cela vous permet d’avoir la certitude que la protection juridique fait partie des garanties couvertes par votre multirisque entreprise.
Si l’assureur ne propose pas la PJ professionnelle dans sa formule multirisque, vous pouvez y souscrire comme garantie optionnelle. Dans ce cas, vous devez verser des cotisations d’assurance supplémentaire au titre de cette couverture spéciale.
De quelles garanties bénéficiez-vous avec une PJ Pro ?
La protection juridique entreprise prend en compte plusieurs garanties. Les services liés à cette couverture d’assurance se rapportent à un accompagnement juridique de l’entrepreneur en cas de litiges. La PJ PRO se rapporte donc par exemple à la gestion consensuelle des différends. Cela permet de sauvegarder les intérêts de l’entreprise en négociant, sans saisir la justice pour trancher sur les litiges.
Le chef d’entreprise bénéfice aussi d’une prévention juridique. Il est par ailleurs conseillé par des spécialistes dans différents domaines de droit. Le chef d’entreprise peut ainsi sauvegarder les intérêts de sa structure au moment de chaque décision importante. La prise en charge des frais de défense est aussi une garantie couverte par cette assurance professionnelle. Il s’agit des frais de justice et des honoraires d’avocat en cas de conflits portés devant les tribunaux.
La PJ pro ne prend cependant pas en compte le paiement des indemnités, pénalités et astreintes en cas de condamnation de l’entreprise. Ce sont de sanctions administratives infligées à l’entreprise à l’issue d’un procès perdu.
Quels sont les inconvénients d’une telle couverture ?
Souscrire une protection juridique entreprise présente certains inconvénients non négligeables. Il faut remarquer tout d’abord que le chef d’entreprise n’est pas toujours libre de choisir lui-même son avocat. De même, l’intégralité des frais engagés n’est pas remboursée.
Les réparations sont en effet plafonnées à un certain montant. En cas de dépassement, le chef d’entreprise paie la différence. Par ailleurs, un contrat d’assurance protection juridique ne prend pas en charge tous les litiges. Il y a des exclusions de garanties qui peuvent limiter le champ d’action de cette couverture.
Quel est le prix moyen de cette assurance ?
L’assurance protection juridique professionnelle coûte en moyenne 6 euros par mois. Un budget de 20 euros par mois est nécessaire si vous recherchez une couverture haut de gamme. Pour fixer son tarif, l’assureur prend en compte plusieurs éléments. Il s’agit notamment du nombre de litiges couverts et du montant des franchises. Le type d’activité mené par le professionnel est aussi un facteur déterminant pour déterminer le montant de la prime à verser pour une protection juridique.