La souscription d’un contrat d’assurance vie est une solution intéressante pour ceux qui souhaitent épargner dans le but de bénéficier d’un complément de retraite ou dans le but de transmettre un héritage. C’est d’ailleurs d’un des placements préférés des Français. Aujourd’hui, nous nous intéressons aux droits de succession dans le cadre d’une assurance vie. Que faut-il savoir sur les exonérations de droits de succession ? Les proches sont-ils exonérés ?
Qu’est-ce que l’assurance vie au juste ?
L’assurance vie est un placement qui permet à l’assuré de toucher la somme épargnée au terme du contrat. En cas de décès, ce sont alors les bénéficiaires de l’assurance vie qui toucheront la somme épargnée. En effet, si le souscripteur décède avant le terme du contrat, l’argent sera versé aux bénéficiaires désignés. C’est là que réside toute la différence entre un contrat d’assurance vie et un placement normal comme un livret bancaire ou un plan épargne. Les placements normaux ne permettent pas de choisir à qui l’argent épargné sera versé en cas de décès du souscripteur.
L’autre caractéristique du contrat d’assurance vie est qu’il présente une fiscalité très intéressante. Les personnes qui choisissent ce contrat sont en partie exonérées d’impôts sur leur contrat d’assurance vie, dès la 8e année. Pour cette raison, les conseillers financiers ou en gestion de patrimoine orientent les clients vers ce type de placement pour 8 ans minimum. Pour souscrire l’assurance vie, vous devrez effectuer le versement de votre premier apport et désigner votre ou vos bénéficiaires.
Quant aux versements des cotisations, ils sont variables. À vous de décider si vous souhaitez déposer un unique versement sous la forme d’un capital ou effectuer des versements périodiques, mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Pour ce qui est du choix des bénéficiaires, vous avez le choix de conserver la clause par défaut ou indiquer le nom et prénom de la personne qui obtiendra vos économies.
Qu’en est-il des droits de succession dans le cadre d’une assurance vie ?
Venons-en maintenant aux droits de succession dans le cadre d’une assurance vie. Nous allons d’abord définir ce que sont les droits de succession. Il s’agit ici d’un impôt indirect à payer à l’État lors de la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de passer par un notaire pour gérer les droits de succession, cela est vivement conseillé surtout si les biens du défunt sont importants et si sa situation maritale était particulière.
Bon à savoir : l’assuré est libre de désigner le ou les bénéficiaires de son choix. Cela peut se faire le jour de la signature du contrat avec l’assureur ou après. Dans tous les cas, le souscripteur peut librement changer de bénéficiaire sans avoir de compte à rendre à personne.
Pas de droits de succession pour les conjoints et partenaires de PACS
Dans le cadre d’une assurance vie, les choses sont un peu différentes. Si le contrat a été souscrit au profit du conjoint ou du partenaire de PACS, il n’y aura pas de droits de succession à régler. En revanche, pour les autres bénéficiaires, il faudra nécessairement payer des droits de succession au-delà d’un certain montant. Cela veut dire que les proches sont exonérés d’impôt, quels que soient le montant des sommes perçues et la date de souscription du contrat.
Les frères et sœurs de l’assuré peuvent être exonérés sous conditions
Les frères et sœurs de l’assuré peuvent également être exonérés des droits de succession s’ils remplissent trois conditions, à savoir :
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité vous empêchant de travailler normalement
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
- Avoir vécu avec le défunt durant les 5 dernières années précédant son décès
L’assurance vie et le cas des bénéficiaires taxés
Dans le cas d’autres bénéficiaires désignés, des règles bien précises ont été mises en place en ce qui concerne les droits de succession. Concrètement, les capitaux décès qui correspondent aux versements réalisés avant le 20 novembre 1991 sont transmis en exonération d’impôt.
Ceci, quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements. Si le contrat d’assurance vie a été souscrit après le 20 novembre 1991, les capitaux correspondants aux primes versées par le souscripteur après ses 70 ans sont soumis aux droits de succession. Selon les règles de droit commun, cela concerne la fraction excédant 30,500 euros.
Enfin, il faut savoir que les primes perçues sur un contrat d’assurance vie peuvent aussi être soumises à un prélèvement de 20%. Il s’agit notamment des primes non soumises aux droits de succession. Le prélèvement est applicable sur les parts recueillies par le bénéficiaire et dont les sommes sont supérieures à 152 500 euros. Il se fait directement par l’établissement financier.