PERCOL : l’épargne retraite collective en entreprise

Publié le 24 novembre 2022mis à jour le 24 novembre 2022

Retraite

Le PERCOL, ou Plan d’Épargne Retraite d’entreprise Collectif, a été mis en place après la réforme de l’épargne retraite de la loi Pacte. Il est ouvert par les entreprises pour leurs salariés. Le Percol peut être alimenté de différentes manières : versements volontaires par l’employé éventuellement agrémentés par l’employeur, ou encore intéressement et participation aux bénéfices, mais aussi versements obligatoires par l’employeur et l’employé. Le PERCOL se divise en deux grandes périodes : la phase de contribution à l’épargne retraite, et la phase de distribution de l’épargne-retraite.

Le PERCOL peut être géré par une compagnie d’assurance (c’est le cas des PER “Assurance”) ou par un gérant d’actifs (c’est le cas des PER “Titre”). La différence entre ces deux PERCOL se joue sur les frais, les supports offerts et la fiscalité applicable en cas de décès. Le PER d’entreprise Collectif doit, par défaut, proposer une gestion pilotée.

Au début, le plan est très dynamique, mais la part de risque diminue à mesure que le salarié contributeur s’approche de la retraite. Les sommes placées sur le plan et les intérêts produits sont bloqués sur le compte jusqu’à la retraite, sauf cas exceptionnels. Lorsqu’il atteint la retraite, le salarié peut débloquer une majorité de la somme contribuée volontairement sous forme de rente ou sous forme de capital.

La mise en place du PER d’entreprise Collectif suit les modalités prévues dans le Code monétaire et financier. Il est négocié en priorité avec les Instances Représentatives du Personnel (IRP) lorsque l’entreprise a un comité social et économique ou compte au moins un délégué syndical. Dans les autres cas, le PERCOL est établie par ratification de deux tiers des salariés ou par décision unilatérale de l’employeur.

Ouvrir un plan PERCOL

Tout salarié faisant partie d’une entreprise ayant mis en place un PER d’entreprise Collectif peut contribuer au PERCOL. Il est quelquefois demandé de faire preuve d’ancienneté pour pouvoir contribuer au plan, mais celle-ci ne peut dépasser 3 mois.

Dans les structures de moins de 250 salariés, les personnes suivantes peuvent accéder au PERCOL :

  • Le Président, le Directeur Général, les gérants ou les membres du directoire
  • Les Chefs d’entreprise
  • Le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’entreprise, à condition d’avoir le statut de conjoint associé ou conjoint collaborateur

Certaines entreprises prévoient la mise en place du PER d’entreprise Collectif pour des catégories de travailleurs non-salariés ayant un contrat individuel avec l’entreprise, tels que les agents généraux d’assurance ou les agents commerciaux.

Alimenter le plan PERCOL

Les versements

Il existe trois types de versements : les versements obligatoires, les versements volontaires, et les versements provenant de l’épargne salariale. Les sommes sont reversées dans différents compartiments du PERCOL, selon leur origine. Chaque compartiment du PERCOL a sa propre fiscalité, à l’entrée et à la sortie du plan.

Le premier compartiment accepte les versements volontaires, c’est-à-dire les versements qui sont à l’initiative du salarié. Ces versements peuvent être déduits du revenu lors du calcul de l’impôt, mais dans certaines limites. Le salarié peut cependant choisir de ne pas déduire ses contributions de son revenu pendant la période de contribution, afin d’être exonéré d’impôt sur le revenu lorsque l’épargne-retraite est versée.

Le deuxième compartiment est celui de l’épargne salariale. La participation et l’intéressement distribués par l’employeur au salarié sont affectés à ce compte. Le salarié peut aussi y mettre les droits dans son Compte Épargne Temps (CET). Si le salarié n’a pas de CET, il peut verser un montant équivalent à 10 jours maximum de repos annuels non pris.

De son côté, l’employeur peut apporter une contribution supplémentaire, jusqu’à trois fois le montant versé par le salarié. L’employeur ne peut pas non plus dépasser 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par an et par salarié (pour 2022, la limite est de 6 581,76 euros). Tous les versements sur le compartiment 2 bénéficient d’une fiscalité allégée.

Il faut noter que les versements provenant de l’intéressement, de la participation aux bénéfices et de l’abondement de l’employeur sont soumis au forfait social à hauteur de 20% (sauf exceptions). Le taux peut baisser à 16% si le PERCOL intègre, par défaut, une gestion pilotée pour investir une fraction des sommes versées par chaque salarié (au moins 10%) sur des titres de PME et d’entreprises de taille intermédiaire qui sont éligibles au PEA-PME. Le forfait social n’est pas applicable sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il ne s’applique également pas sur l’intéressement pour les entreprises de 50 à 249 employés.

Un salarié anciennement employé peut continuer à faire des versements sur le PERCOL de l’entreprise pour laquelle il travaillait précédemment. Les frais liés à la gestion de ce compte sont entièrement à la charge de l’ancien employé et celui-ci ne bénéficie pas des versements complémentaires de l’entreprise. Cependant, cette option n’est pas ouverte au salarié qui peut bénéficier d’un PER d’entreprise Collectif dans sa nouvelle entreprise.

Les transferts

Il est possible pour un salarié en processus de changement d’entreprise de transférer les sommes contribuées au PERCOL de l’entreprise de départ vers le PERCOL de la nouvelle entreprise rejointe, à condition que cette nouvelle entreprise ait également en place un PER d’entreprise Collectif ou un PER Obligatoire.

Les sommes seront transférées sans changement de compartiment. Si la nouvelle entreprise rejointe n’a pas de PERCOL, le salarié peut garder le PER d’entreprise Collectif mis en place par son ancien employeur et continuer d’alimenter le compte sous respect de certaines conditions. Le salarié peut également transférer son compte vers un PER individuel.

Les modes de gestion du PERCOL

Les nouveaux plans d’épargne-retraite sont conçus pour être gérés de manière dynamique. Les sociétés d’assurance et les sociétés gestionnaires d’actifs qui pilotent ces plans investissent en masse dans le capital des entreprises, afin d’avoir un meilleur rendement qu’un investissement dans des fonds obligataires. En effet, plus le risque est élevé, plus le rendement est intéressant. Cependant, l’épargne-retraite est un investissement à long terme et peut supporter la volatilité des marchés.

Le risque est donc mitigé sur le long terme. Les sommes investies dans les nouveaux plans sont gérées en mode “pilote” : les actifs à risque élevé ou à risque intermédiaire diminuent progressivement, alors que la part des actifs à faible risque augmente progressivement, à mesure que le salarié approche l’âge de la retraite. Dès lors, les plans proposent une gestion libre. Au-delà de la gestion pilotée, les PERCOL doivent obligatoirement proposer entre 5% et 10% de fonds investis dans des entreprises d’utilité sociale ou solidaires.

Le déblocage anticipé du PERCOL

Le PERCOL peut être débloqué avant son terme, dans les cas suivants :

  • Pour acquérir une résidence principale (applicables aux sommes issues de l’épargne salariale et des versements volontaires – compartiments 1 et 2 seulement)
  • Lorsque le titulaire, son conjoint ou son partenaire pacsé, ou son enfant, se retrouve en situation d’invalidité
  • Lorsque l’époux ou le partenaire pacsé du titulaire décède
  • Lorsque le titulaire doit cesser une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • Lorsque le titulaire est surendetté
  • Lorsque le titulaire voit ses droits d’assurance chômage arriver à expiration

Le capital libéré n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, sauf dans le cas de sortie du PERCOL pour l’acquisition d’une résidence principale. Les intérêts sont eux soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Pour les autres cas, les intérêts issus des versements effectués seront utilisés pour le paiement des prélèvements sociaux.

La liquidation du PERCOL

En dehors des cas acceptés de déblocage anticipé, il faut attendre le départ en retraite pour pouvoir profiter des sommes versées sur le plan. L’âge de retraite est soit l’âge effectif de départ en retraite ou l’âge légal de retraite. Ceci dit, il est possible d’attendre quelques années après le départ en retraite pour débloquer le PERCOL (aucune obligation de libérer immédiatement au moment du départ en retraite).

Il y a différentes modalités de sortie, selon les compartiments d’épargne. Les sommes versées obligatoirement par l’employeur et le salarié (correspondant au compartiment 3) ne peuvent être liquidées que sous forme de rente.

Il y a trois choix possibles pour les sommes versées aux compartiments 1 et 2 (les versements volontaires, les intéressements, les participations, les abondements, les sommes relatives au CET) : elles peuvent être touchées comme rente viagère, elles peuvent être versées sous forme de capital en plusieurs fois ou en un seul retrait, ou une combinaison de rente viagère et capital.

Cependant, pour tous les compartiments, si le versement de la rente est de moins de 100 euros par mois du fait d’un faible capital épargné, il est alors possible de liquider l’ensemble de l’épargne sous forme de capital.

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