Le plan d’épargne retraite individuel

Publié le 10 mars 2020 dans Assurance Prévoyance

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Le Plan d’Épargne Retraite (PER) a été revisité par la loi Pacte le 1er octobre 2019. C’est un nouveau mode d’épargne constitué d’une enveloppe fiscale et juridique permettant de se créer un complément pour la retraite au-delà des régimes obligatoires.

Lorsqu’on effectue des placements dans un PER, ceux-ci restent en général bloqués jusqu’à ce que l’âge de la retraite soit atteint, mais il est possible de débloquer les fonds avant ce moment, notamment pour le financement d’une résidence principale.

Le PER s’organise autour de trois compartiments :

  • Le premier compartiment est alimenté par des versements volontaires, il correspond à l’épargne retraite individuelle
  • Le deuxième compartiment est alimenté par l’épargne salariale, il correspond à l’épargne retraite en entreprise
  • Le troisième compartiment est alimenté par des versements obligatoires, il relève également de l’épargne retraite entreprise

Ces compartiments sont chacun issus d’un dispositif déjà existant. Ainsi, le PER individuel fait suite au Perp et au contrat Madelin. Pour l’instant, le PER coexiste avec ces anciens dispositifs. Ces-derniers sont appelés à disparaître en octobre 2020.

Il faut noter que le PER peut prendre la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte titre. Le PER peut être proposé par divers types d’établissements, tels que les gestionnaires d’actifs, les mutuelles, les assureurs, ou les institutions de prévoyance.

Loi Pacte : pourquoi réformer l’épargne retraite ?

La réforme de l’épargne retraite a pour objectif d’harmoniser, dans un cadre commun, les dispositifs déjà en existence. Le but est de rendre favorable le développement de l’épargne retraite par capitalisation pour que celle-ci soit complémentaire avec le régime de retraite obligatoire par répartition.

Jusqu’à cette réforme, les produits pour l’épargne retraite étaient adressés à un public spécifique et répondaient à des règles spéciales. Par exemples, le plan d’épargne retraite populaire (Perp) était pour les actifs imposables, le plan d’épargne pour la retraite collectif s’adressait aux salariés d’entreprises ayant implémenté ce dispositif, et la loi Madelin était pour les TNS et les agriculteurs.

Le PER a vocation à être un produit universel d’épargne. Son objectif est de participer au financement de l’économie à travers l’accumulation d’une épargne investie sur le long terme en partie en actions d’entreprises. Ce nouveau PER répond aux critiques à l’encontre des anciens produits d’épargne, à savoir, un manque de possibilités de transferts, la réduction de la lisibilité de offres du fait de leur grande diversité, un allocation de l’épargne ne convenant pas toujours à la perspective de long terme, des frais élevés, et des modalités de sortie principalement sous forme de rente.

Les différents types de plan d’épargne retraite

Il y a trois groupes de PER :

  • Le plan d’épargne retraite individuel, nommé PERI ou PERIN
  • Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif facultatif, nommé PEREC ou PERCOL
  • Le plan d’épargne d’entreprise collectif ou catégoriel obligatoire, nommé PERO ou PERCAT

Nous nous concentrons ici sur le plan d’épargne retraite individuel.

Le PER individuel

Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. On le connaît aussi sous l’appellation PERI ou PERin. Ce plan d’épargne retraite est souscrit de manière facultative et à titre individuel. Le PER individuel est ouvert à tout le monde, que ce soit des particuliers et ce peu importe leur âge (les mineurs sont inclus), ou des travailleurs non-salariés (TNS).

Le PER individuel peut s’alimenter de plusieurs manières, soit par des versements volontaires ou par des fonds eux-mêmes issus d’autres compartiments du PER. Il est également possible de recevoir les fonds issus d’un ancien produit (Madelin, Perp, article 83) jusqu’au 31 décembre 2022. Cependant, le PER individuel ne peut pas être alimenté directement par des montants provenant d’intéressement ou de participation.

Plusieurs acteurs économiques et financiers peuvent proposer le PER individuel: les assureurs, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les établissements de crédit, et les gestionnaires d’actifs. Lorsque le PER invididuel est proposé par une société qui gère des actifs, il ne pourra pas offrir des fonds à capital garanti en euros.

Si le PER individuel est proposé par une compagnie d’assurance, il fonctionne presque entièrement comme un Perp mais en intégrant les options offertes par le nouveau cadre juridique, à savoir un sortie prématurée du plan pour l’acquisition d’une résidence principale, une sortie à 100% en capital à l’échéance du plan (en une ou plusieurs fois), et l’option pour que les versements soient non-déductibles fiscalement.

Sur ce dernier point, il est donc possible de choisir, pour chaque versement volontaire sur le PER individuel, entre le versement déductible du revenu imposable et le versement non-déductible. Il peut être avantageux d’opter pour la non-déductibilité dans les cas suivants: lorsque la personne n’est en général pas imposable pour l’impôt sur le revenu, lorsque la personne est temporairement non-imposable, par exemple si ses revenus ont baissé, et lorsque la personn a dépassé le plafond autorisé pour la déduction.

Il faut noter que les sommes mises sur un PER individuel et qui proviennent d’un transfert de versements obligatoires ne pourront ni être sorties du PER individuel avant terme pour l’achat d’une résidence principale, ni être sorties en capital au terme du PER individuel.

Les différences entre PER individuel et Perp

Bien que le fonctionnement du PER individuel et du Perp soit assez similaires, il existe des différences, dont quelques-unes sont listées ci-dessous :

  • Le PER individuel n’est soumis à aucune règle de moyenne pour la déduction des versements, contrairement au Perp
  • Le PER individuel permet la non-déductibilité des versements en option, ce qui peut alléger la fiscalité sur les sommes versées
  • Le PER individuel offre la possibilité de bénéficier d’un abattement supplémentaire sur les sommes provenant d’un transfert d’un contrat d’assurance-vie si celui-ci est fait avant le 1er janvier 2023
  • Le PER individuel permet de sortir partiellement ou totalement du plan avant son terme pour l’acquisition d’une résidence principale
  • Le PER individuel permet une sortie en capital à 100% à l’échéance, en une fois ou plusieurs fois (limitée à 20% en capital pour le Perp)

Le taux de rendement des PER individuels

Le taux de rendement de certains de ces PER individuels est connu et varie entre 1% et 1,40%. Le PER individuel type assurance n’a pas pour objectif d’être investi à 100% sur un fonds à capital garanti en euros, mais il reste un élément sécuritaire important du contrat PER surtout lorsque l’âge de la retraite approche et que le fond du PER doit être sécurisé vers l’échéance du contrat.

La gestion du PER

Les PER peuvent être pilotés de deux différentes manières: l’épargnant peut avoir recours à la gestion pilotée par défaut (prévue à l’article L224-3 du Code monétaire et financier) ou à la gestion libre ou bien sous mandat (confiée à un gestionnaire d’actifs professionnels).

La gestion pilotée par défaut s’opère de la manière suivante :

  • Au début du contrat, l’épargne sera dirigée en priorité vers les actifs de long terme qui offrent des risques plus élevés mais aussi une performance meilleure
  • Vers la fin du contrat, l’épargne est petit à petit investie dans des supports sécurisés

Cette gestion de l’épargne qui évolue dans le temps a été encouragée par les pouvoirs publics et est recommandée dans le cadre de la souscription du PER dans une banque. La gestion libre est encouragée lorsque le PER est souscrit auprès d’un organisme de conseil en gestion de patrimoine. C’est le profil du client qui va dicter le degré d’exposition ou de sécurisation aux risques financiers.

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