Comment résilier sa complémentaire santé ?

Publié le 12 juillet 2019 dans Mutuelle complémentaire Santé,Non classé

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Vous souhaitez changer de complémentaire santé sans frais ? Vous devez légalement attendre la date anniversaire de votre contrat pour pouvoir y mettre un terme… à moins de justifier d’un changement de situation ! Pour entreprendre les démarches en toute sérénité, suivez le guide.

La résiliation à l’échéance annuelle

Un contrat d’assurance santé est généralement conclu pour une durée minimale d’un an et se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire. À son échéance annuelle, il est alors possible d’en demander la résiliation sans avoir à fournir de raisons particulières.

En revanche, un délai de préavis est à respecter, qui varie entre 1 et 2 mois. Cependant, la date d’anniversaire n’est pas systématiquement celle qui suit 1 an après la signature du contrat. Certaines compagnies d’assurance offrent ainsi la possibilité d’y mettre un terme au 1er janvier de chaque année.

Dans ce cas, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur 1 ou 2 mois avant le 1er janvier, soit un an d’engagement ajouté à cela la période courant jusqu’au 1er janvier. D’autres mutuelles proposent des échéances au trimestre civil.

Cela signifie que si vous avez souscrit votre complémentaire santé le 5 mars 2018, vous devrez patienter la fin du trimestre de l’année suivante afin de demander la résiliation du contrat, autrement dit le 1er avril 2019. Sachez que si l’accusé de réception n’est pas obligatoire, il permet d’apporter une preuve de l’envoi du courrier en cas de litige.

Les motifs légitimes pour résilier un contrat santé hors échéance

Un changement de situation survenant en cours de contrat peut donner le droit de demander la résiliation d’un contrat santé de manière anticipée, à condition que cela ait une incidence sur le risque couvert par l’assureur. Concrètement, le risque garanti doit s’en trouver amplifié ou amoindri, modifiant dès lors le montant des cotisations. Il peut s’agir de :

Il vous appartient alors d’en notifier votre compagnie d’assurance dans les 3 mois suivant le jour de l’événement au moyen d’un courrier recommandé.

N’oubliez pas de l’accompagner d’un document justificatif, afin de prouver le motif légitime qui vous contraint à mettre fin à votre mutuelle.

Vous ne subirez alors aucun frais de pénalité. La rupture sera effective 1 à 2 mois après la réception de votre demande et l’assureur vous remboursera la part des cotisations déjà versées à compter de la date de résiliation.

Les conditions de résiliation avec la loi Chatel

Entrée en vigueur le 1er juin 2008, la loi Chatel est venue renforcer la protection du consommateur contre la reconduction tacite de la complémentaire santé. Afin de simplifier et alléger la procédure de résiliation, votre compagnie d’assurance est tenu de vous prévenir 3 mois au plus tôt ou 15 jours au plus tard de l’arrivée prochaine de la date anniversaire de votre contrat.

Pour ce faire, il doit vous transmettre un avis d’échéance annuelle, mentionnant clairement la date limite à laquelle vous pouvez rompre votre mutuelle. Vous avez reçu le document moins de 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat ?

Vous disposez de 20 jours calendaires pour envoyer votre demande de résiliation à partir de la réception l’échéancier, le cachet de La Poste faisant foi.

Dans le cas où vous n’avez jamais été informé de cette possibilité de mettre un terme à votre mutuelle, vous êtes libre d’agir à tout moment après la date d’échéance. La résiliation sera alors effective dès le lendemain de la date d’envoi de votre courrier.

Résilier une mutuelle sans préavis

Alors que jusqu’à présent il n’est pas possible de résilier une mutuelle sans préavis, la situation est sur le point d’évoluer. Dans le souci de poursuivre le remaniement du système de la santé, le Gouvernement actuel a voulu simplifier davantage la procédure de résiliation des contrats de complémentaires santé.

Pour cela, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a inséré un amendement au sein de la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) pour permettre aux assurés de clore leur mutuelle à tout moment et sans frais, après une année d’adhésion... exactement comme ce qui se fait déjà dans le cadre de l’assurance auto ou habitation. La mesure prendra effet dès le 1er décembre 2020. D’ici là, patience !