Un propriétaire qui habite son logement n’est pas obligé de souscrire une assurance habitation, sauf en copropriété, où il doit au moins être couvert en responsabilité civile. S’il en a une, la vente pose une question simple : qui paie ce contrat, et jusqu’à quand ?
La vente ne met pas fin au contrat. Il passe à l’acheteur, qui peut le garder ou le résilier, et l’assureur dispose lui aussi d’une porte de sortie. Le vendeur, lui, doit écrire à son assureur pour cesser de payer.
L’assurance habitation passe-t-elle à l’acheteur ?
Oui, de plein droit, et la jurisprudence l’applique dès le compromis.
Ce que prévoit la loi
En cas de vente du bien assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur (article L. 121-10 du Code des assurances). Celui-ci reprend toutes les obligations du contrat, à commencer par le paiement des cotisations. Le logement ne reste pas sans assurance, même quelques jours.
Ni l’acheteur ni l’assureur ne sont liés pour autant : chacun peut mettre fin au contrat transmis, sans indemnité à verser à l’assureur. S’il y a plusieurs acquéreurs et que le contrat continue, chacun peut être appelé à payer la totalité des cotisations.
Un sinistre entre le compromis et l’acte
Le Code civil fait passer la propriété, et avec elle les risques, dès l’accord sur le bien et le prix (articles 1196 et 1583). Le compromis repousse le plus souvent ce transfert à la signature de l’acte authentique, chez le notaire.
Un incendie ou un dégât des eaux survient entre-temps ? Sauf clause contraire, l’acquéreur reçoit tous les droits nés du contrat du vendeur dès la promesse de vente. Il peut donc réclamer l’indemnité, même si le sinistre précède le transfert de propriété (Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mars 2019, n° 18-10.973).
D’où une règle pratique : ne résiliez rien avant la signature. Sans contrat avant l’acte, ni le vendeur ni l’acheteur n’aurait d’assureur vers qui se tourner.
Vendeur : quand et comment prévenir l’assureur ?
Tant que votre assureur ignore la vente, c’est votre compte qu’il prélève.
Un écrit, et une preuve de date
Vous êtes libéré des cotisations à venir dès que l’assureur est informé de la vente, par lettre, par e-mail ou par un autre moyen prévu au contrat. Service-public conseille la lettre recommandée ou l’envoi recommandé électronique : c’est la preuve la plus sûre de la date.
Indiquez le numéro du contrat, l’adresse du logement, la date de la vente et le nom de l’acquéreur. Remettez aussi à ce dernier le nom de votre assureur, la référence du contrat et ses principales garanties. Sans eux, il ne peut ni comparer, ni résilier.
Les cotisations déjà échues restent dues. Vous avez payé l’année en janvier et vendez en avril ? L’assureur ne rembourse rien, puisque le contrat continue. Le partage avec l’acheteur se règle entre vous, de préférence dans le compromis.
Déménager avant de signer
Vous quittez les lieux avant l’acte ? Le logement reste à votre charge jusqu’à la signature.
Relisez la clause d’inoccupation, aussi appelée clause d’inhabitation, de votre contrat. Au-delà d’un seuil, souvent compris entre 30 et 90 jours, certaines garanties sont réduites ou suspendues : le vol en premier, parfois le dégât des eaux. Signalez l’absence à votre assureur, mettez les canalisations hors gel et fermez bien les accès.

Vous achetez avant d’avoir vendu, avec un prêt relais immobilier ? Un temps, vous posséderez deux logements. Ne déplacez pas votre contrat vers la nouvelle adresse sans couvrir l’ancienne jusqu’à l’acte.
Que devez-vous déclarer à l’acheteur ?
Deux obligations du vendeur touchent à l’assurance, et leur oubli se paie.
Les catastrophes naturelles indemnisées
L’état des risques, remis dès la première visite, liste les arrêtés de catastrophe naturelle qui ont touché le bien et donné lieu à une indemnité. Vous devez y signaler tout sinistre indemnisé pendant que vous étiez propriétaire, ou dont on vous a informé à l’achat (article L. 125-5 du Code de l’environnement).
Pour une maison fissurée par la sécheresse, si vous détenez le rapport d’expertise de l’assureur, joignez la liste des travaux non réalisés, même indemnisés (article R. 125-24). Faute de ces informations, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une baisse du prix.
Les travaux de moins de dix ans
Vous avez construit, agrandi ou refait la toiture il y a moins de dix ans ? L’acte doit mentionner si une assurance dommages-ouvrage et une garantie décennale ont été souscrites, attestations jointes (article L. 243-2 du Code des assurances).
Leur absence n’empêche pas de vendre une maison sans garantie décennale, mais l’acheteur en tiendra compte. Celui qui vend un ouvrage qu’il a construit ou fait construire est réputé constructeur (article 1792-1 du Code civil) : il en répond pendant dix ans.
Acheteur : garder le contrat ou en changer ?
Le jour de l’acte, vous devenez l’assuré d’un contrat que vous n’avez pas choisi.
Vérifier la couverture le jour de la signature
Demandez au vendeur une attestation en cours de validité. Si le logement n’est pas assuré, souscrivez votre propre contrat avant la signature, comme le demande service-public.

Le contrat repris a été établi d’après les déclarations du vendeur : son mobilier, ses objets de valeur, sa façon d’occuper les lieux. Comparez les garanties de l’assurance habitation qu’il prévoit à vos besoins avant de le garder.
Résilier sans attendre
Le Code ne fixe aucun délai à l’acquéreur pour résilier. Écrivez à l’assureur du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique. Agissez vite : tant que ce contrat court, ses cotisations vous sont dues, même si vous en avez souscrit un autre.
Le plus simple : faire démarrer votre contrat le jour de l’acte, puis résilier l’ancien dans la foulée. Vente ou non, c’est ainsi qu’il faut résilier son assurance habitation : mieux vaut quelques jours en double qu’un seul sans contrat.
Un logement acheté pour le louer
Le locataire en place garde son propre contrat, qu’il doit maintenir. Le bailleur se couvre de son côté avec une assurance propriétaire non occupant. En copropriété, la responsabilité civile qu’elle comprend est obligatoire.
L’assureur peut-il mettre fin au contrat ?
Oui, dans un délai de trois mois. Le Code le fait courir du jour où l’acquéreur a demandé le transfert du contrat à son nom, qui n’est pas forcément celui de la vente. Passé ce délai, l’assureur ne peut plus invoquer ce motif.
Sa décision doit être motivée (article L. 113-12-1). Il prévient l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique. Selon service-public, la résiliation prend effet dix jours après l’envoi.
| Qui | Ce qu’il fait | Délai |
|---|---|---|
| Vendeur | Informe son assureur par écrit | Libéré des cotisations à venir dès cet avis |
| Acheteur | Garde le contrat ou le résilie | Aucun délai fixé par le Code |
| Assureur | Peut résilier, en motivant | 3 mois après la demande de transfert, effet 10 jours après l’envoi |