En tant que propriétaire non occupant, vous devez vous protéger des éventuels risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation ou de l’inoccupation du bien, et donc souscrire une assurance propriétaire non-occupant. Appelée également l’assurance habitation propriétaire bailleur, celle-ci vous permet de couvrir votre logement temporairement inoccupé.
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L’assurance propriétaire non occupant est-elle obligatoire ? Comment fonctionne-t-elle ? Que couvre ce contrat d’assurance ? Focus sur cette garantie appartenant à la catégorie des assurances de responsabilité civile !
Qu’est-ce que l’assurance propriétaire non occupant ?
Si vous êtes titulaire d’un droit de propriété sur un bien immobilier que vous n’occupez pas, vous êtes considéré comme un propriétaire non occupant. Le PNO peut être une personne physique ou morale. Le bien que vous n’occupez pas peut avoir été donné en location, être vide ou avoir fait l’objet d’une convention d’occupation gratuite. Or, ce n’est pas pour autant que le bien n’est pas exposé à des risques, comme un dégât des eaux ou un incendie. D’où l’importance de souscrire une assurance propriétaire non occupant.
Il est d’ailleurs important de distinguer l’assurance propriétaire non occupant, l’assurance propriétaire occupant et l’assurance habitation du locataire. Ce sont trois assurances différentes qui ne couvrent pas les mêmes risques. Vous êtes propriétaire occupant du logement que vous occupez vous-même, et l’assurance habitation locataire concerne le locataire une fois qu’il commence à occuper le logement. L’assurance PNO est également différente de l’assurance habitation de bail d’une résidence secondaire.
Avec une assurance habitation propriétaire non occupant, votre logement inoccupé sera couvert. C’est une assurance qui appartient à la catégorie des assurances de responsabilité civile, mais c’est une assurance spécialement développée pour les bailleurs de biens immobiliers qu’ils n’occupent pas. En cas de dommages survenus dans le logement, vous pourrez obtenir une indemnisation. De même en cas de litige avec vos voisins si le sinistre venait à se répercuter dans les logements attenants.
L’assurance propriétaire non occupant est-elle obligatoire ?
Selon la loi Alur de 2014, l’assurance propriétaire non occupant est obligatoire seulement pour les propriétaires de biens immobiliers en copropriété. C’est une obligation à respecter que le logement soit occupé, vacant, vide ou meublé. Dans le cas d’une location, l’assurance PNO vient compléter l’assurance habitation du locataire. Il est d’ailleurs important de faire le point avec le syndic de copropriété pour savoir si une assurance propriétaire non occupant a déjà été souscrite pour l’ensemble des copropriétaires non occupants.
Bien que l’assurance PNO soit imposée aux propriétaires de biens immobiliers en copropriété, elle ne doit pas obligatoirement couvrir tous les risques. Seule la responsabilité civile de propriétaire non occupant doit être couverte par ce contrat, mais il est dans votre intérêt de compléter cette assurance avec d’autres garanties. La responsabilité civile couvre seulement les dommages causés aux tiers par vous-même, par vos ayants droit, par les personnes que vous employez ou par un vice de construction ou un défaut d’entretien du logement loué ou inoccupé.
Dans quels cas souscrire une assurance PNO ?
Si vous n’êtes pas concernés par l’obligation de la loi Alur, vous pourrez tout de même souscrire une assurance PNO. Cette assurance agit comme garantie supplémentaire à l’assurance habitation du locataire pendant une période de vacances entre deux locataires, et permet de couvrir les risques non couverts par l’assurance habitation du locataire ainsi que votre responsabilité civile.
Ce que vous devez surtout retenir, c’est que vous êtes responsable des conséquences en cas de sinistre et vous devrez payer vous-même les réparations, car généralement, les locataires qui sont contraints à souscrire une assurance habitation locataire optent pour la formule la moins coûteuse et donc la moins protectrice. Il est donc dans votre avantage de souscrire ce contrat d’assurance.
Que couvre l’assurance propriétaire non occupant ?
L’assurance habitation propriétaire non occupant peut être souscrite pour couvrir une maison ou un appartement, que le logement soit meublé ou vide. Les annexes comme la cave et le garage peuvent aussi être couverts par ce contrat. L’assurance concerne également les contrats de location d’immeubles d’habitation et les baux de locaux commerciaux notariés. L’assurance va interagir avec les autres assurances couvrant le bien comme l’assurance du locataire et l’assurance de la copropriété.
Si vous souscrivez seule l’assurance PNO obligatoire, vous bénéficierez de la couverture de votre responsabilité civile. Pour une protection optimale, il est conseillé de souscrire une garantie recours des locataires qui indemnise le preneur de l’appartement ou de la maison en cas de sinistre, et une garantie recours des voisins et des tiers. Ces garanties pourront intervenir si le sinistre est lié à un défaut d’entretien ou à un vice de construction.
Vous pourrez aussi souscrire d’autres garanties :
- La garantie incendie
- La garantie dégât des eaux avec recherche de fuites
- La garantie évènements climatiques ou catastrophes naturelles
- La garantie vol et vandalisme
- La garantie bris de verre qui concerne les fenêtres et les panneaux solaires
Quelle assurance pour quel sinistre ?
Il peut arriver qu’un sinistre survienne en période de vacance locative c’est-à-dire entre deux locataires ou même le temps d’effectuer des réparations dans le logement.
- L’assurance de la copropriété : si le dommage sur le logement est lié à un sinistre intervenu dans les parties communes, c’est cette assurance qui interviendra pour financer les réparations.
- L’assurance du voisin : si le sinistre se propage du logement de votre voisin au vôtre, c’est son assurance qui devra être activée pour obtenir une indemnisation.
- L’assurance propriétaire non occupant : cette assurance vous couvre en cas de sinistre provenant de votre logement.
Ces assurances peuvent être souscrites auprès des compagnies d’assurance. En comparant différents devis en ligne, vous arriverez à trouver les meilleurs contrats aux meilleurs prix.
Choisir une assurance habitation de propriétaire non occupant
Il existe différents contrats d’assurance habitation de propriétaire non occupant sur le marché. Pour bien choisir, vous devez prendre quelques éléments en compte, à savoir :
- Le plafond d’indemnisation : c’est la somme maximale que peut vous verser l’assureur en cas de sinistre
- La franchise : c’est le montant restant à votre charge après l’indemnisation
- La durée des garanties : il peut y avoir une interruption du contrat si le logement reste vacant trop longtemps
- La perte de loyer : elle permet une indemnisation si le logement est inhabitable pendant plusieurs mois suite à un sinistre alors qu’il était loué et que le locataire a dû être déplacé. Attention toutefois cette garantie ne couvre pas les loyers impayés, pour ceci vous devez souscrire la garantie loyer impayé
- Les dommages au mobilier : c’est une garantie qui concerne les propriétaires de logements meublés qui permet de couvrir les dommages causés aux meubles
- La protection juridique : cette garantie couvre les frais liés à un litige judiciaire
Le coût d’une assurance propriétaire non occupant
Le coût d’une assurance PNO dépend de plusieurs critères. Il dépend des garanties souscrites, de l’assureur et du logement. Si vous souscrivez seulement l’assurance de responsabilité civile, l’assurance ne sera pas chère. En revanche, plus vous souscrivez de garanties, plus le coût de l’assurance sera élevé. Vous pourrez utiliser un comparateur en ligne pour trouver les meilleurs prix.
Enfin, quel que soit le coût de l’assurance PNO, il ne faut pas que cela soit un frein pour vous. Si vous proposez une location vide, par exemple, vous pourrez déduire vos primes de vos revenus fonciers, et si vous proposez une location meublée, vous pourrez les déduire de vos bénéfices industriels et commerciaux (BIC).