La loi Spinetta du 4 janvier 1978, encadre l’assurance et la responsabilité dans le secteur de la construction. La loi Spinetta impose à tous ceux qui font réaliser des travaux de construction, d’aménagement ou de rénovation, de souscrire à un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Cette assurance a pour but de garantir la rénovation ou la construction contre les sinistres inclus dans la couverture de la garantie décennale, pendant une période de 10 ans, sans rechercher de responsabilité.
Pour le propriétaire (maître d’ouvrage) qui est aussi auto-constructeur et voudrait réaliser lui-même une partie des travaux, notamment le second œuvre (c’est-à-dire les travaux de menuiserie, électricité, plomberie), la formule d’assurance clos et couvert est idéale. En effet, l’assurance clos et couvert permet de garantir uniquement le gros œuvre, réalisé par des intervenants extérieurs qui sont couverts par la garantie décennale. Cette assurance permet aussi au maître d’ouvrage de faire appel, pour le second œuvre, à des professionnels de chantier qui ne disposent pas de l’assurance garantie décennale.
L’assurance dommages ouvrage clos et couvert : explications
L’assurance dommages-ouvrage clos et couvert est une assurance dommages-ouvrage partielle. Contrairement à l’assurance dommages-ouvrage complète, elle ne couvre que le gros œuvre de la construction, notamment les éléments qui composent l’enveloppe de la construction : la charpente, la maçonnerie, les fondations, les menuiseries extérieures et la couverture. Comme elle n’assure que l’enveloppe de la construction et que cette enveloppe est étanche à l’eau, de même qu’à l’air, on appelle aussi cette garantie “hors d’eau hors d’air”.
Comme toute assurance DO, cette garantie est valable pendant dix ans, et en cas de sinistre, on ne recherche pas la responsabilité avérée pour accorder l’indemnisation. Pour que l’assurance fonctionne, les professionnels qui réalisent les travaux de gros œuvre doivent obligatoirement être couverts par la garantie décennale.
Cette assurance répond à l’obligation légale que le maître d’ouvrage soit couvert par une assurance dommages-ouvrage, et elle suffit aux notaires et aux banques pour valider la demande d’un prêt bancaire ou la revente du bien immobilier.
Pourquoi souscrire à la DO clos et couvert ?
La souscription à l’assurance hors d’eau hors d’air offre plusieurs avantages. Premièrement, elle permet de faire baisser le coût des travaux : lorsque le maître d’ouvrage réalise lui-même les travaux de second œuvre, il n’est pas obligé d’avoir recours aux services de professionnels. Comme les éléments de menuiserie, plomberie, revêtement intérieur ne sont pas couverts par l’assurance dommages-ouvrage partielle, l’assurance ne couvrira que les travaux de gros œuvre. Le coût de la dommages-ouvrage est donc revu à la baisse.
De plus, elle n’empêche pas de prendre les services de professionnels qui ne sont pas couverts par l’assurance décennale pour les travaux de second œuvre. En effet, pour qu’une assurance dommages-ouvrage classique soit valable, il faut que tous les professionnels qui interviennent sur le chantier disposent d’une assurance couvrant la garantie décennale. Si tel n’est pas le cas des artisans de second œuvre auxquels le maître d’ouvrage fait appel, la garantie dommages-ouvrage clos et couvert est une bonne option.
En contenant le coût des travaux à un montant inférieur à 200 000 euros, le maître d’ouvrage peut s’éviter les contraintes techniques de la maîtrise d’œuvre en mission complète, et de l’étude du sol. La souscription à l’assurance dommages-ouvrage clos et couvert permet donc au maître d’ouvrage de bénéficier de ces avantages tout en respectant la loi Spinetta. La construction ou la rénovation est protégée pendant dix ans et il n’y a aucune difficulté pour revendre le bien car le gros œuvre reste sous garantie, ce qui est accepté par les notaires.
Quel est le prix de cette assurance ?
L’assurance dommages-ouvrage partielle coûte moins cher qu’une garantie classique, car le montant des travaux qui tombent sous l’assurance est moindre. En effet, pour le calcul de la prime, les compagnies d’assurance se basent sur le coût total des travaux à garantir. Ceci dit, les compagnies d’assurance ont fixé des prix planchers. Par exemple, environ 2 900 euros minimum pour des travaux de rénovation et extension coûtant entre 0 et 50 000 euros, et environ 3 900 euros minimum pour des travaux de construction neuve coûtant entre 85 000 et 110 000 euros.
Le coût de l’assurance peut paraître élevé, mais il faut garder en tête que l’assurance dommages-ouvrage offre une couverture pour dix ans. Les tarifs mentionnés ci-dessus sont indicatifs. Pour obtenir un prix adapté à votre situation, il est conseillé de demander plusieurs devis et de comparer les offres. Aussi, si l’on ajoute des garanties optionnelles au contrat, le prix de l’assurance va augmenter.
Il est possible de prendre des garanties complémentaires en fonction des besoins, telles que la responsabilité civile du maître d’ouvrage, la garantie de parfait achèvement, ou encore la garantie dommages immatériels.
Souscrire à l’assurance dommages-ouvrage clos et couvert
Il faut savoir que très peu de compagnies d’assurances proposent ce contrat. En effet, peu d’assureurs acceptent de garantir uniquement les gros œuvres. Les assureurs imposent souvent que tous les travaux sur un projet de construction ou rénovation soient réalisés par des professionnels couverts par l’assurance décennale. Finalement, les compagnies d’assurance n’acceptent pas toutes que les travaux soient réalisés par le maître d’ouvrage lui-même.
Pour la souscription, il est possible de contacter directement un assureur ou de passer par un courtier spécialisé en assurance dommages-ouvrage. Il est conseillé d’utiliser un comparateur d’assurances pour obtenir des devis personnalisés aux besoins du souscripteur. Une fois la bonne offre trouvée, il faut monter le dossier de souscription et apporter des documents justificatifs.
Les documents suivants doivent ainsi être réunis :
- Le devis des travaux
- Le permis de construire
- Les plans des travaux
- Le contrat de maîtrise d’œuvre (applicable uniquement si le maître d’ouvrage a contracté les services d’un architecte)
- Les attestations d’assurance décennale pour les professionnels responsables des gros œuvres
- L’étude du sol (si cette étude a été réalisée)
- La déclaration d’ouverture du chantier
- Le questionnaire de souscription