L’assurance dommages ouvrage peut-t-elle être rétroactive ?

Publié le 15 décembre 2021 dans Dossiers

Une attestation d’assurance dommages ouvrages peut vous être demandé par le notaire au moment de vendre votre maison. En effet, c’est généralement le cas pour ceux qui vendent leur bien immobilier de moins de 10 ans dans lequel des travaux ont été réalisés.

Cette assurance est exigée, car elle permet de protéger le futur acheteur en cas de malfaçon importante. Est-il possible de souscrire l’assurance dommage ouvrage après construction ? L’assurance DO est-elle rétroactive ? Comment souscrire cette assurance après la fin des travaux ? Nous répondons à toutes vos questions.

Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage ?

Tout particulier qui réalise des travaux importants sur un bien immobilier est tenue de souscrire une assurance dommages ouvrage. En effet, selon la loi, pour tous les travaux importants entrepris c’est obligatoire. D’ailleurs, au moment de vendre votre maison qui a été construite depuis moins de 10 ans, votre notaire vous demandera une attestation de cette assurance.

Le nouvel acquéreur pourra alors être remboursé rapidement en cas de malfaçons importantes. Sans cette garantie, vous devrez vous même financer les réparations pendant la période restante de la garantie décennale.

En cas de dommages ou de malfaçons qui portent atteinte à la solidité de la structure du logement, qui nuisent à une utilisation normale du bien et qui rendent le lieu inhabitable, l’assureur pourra intervenir et permettre une indemnisation rapide. Lorsque cette assurance est souscrite après la construction ou la rénovation de l’ouvrage, on parla alors d’assurance dommages ouvrage rétroactive.

Dans quelles situations souscrire une dommage ouvrage rétroactive ?

Vous pourriez avoir besoin de cette assurance dans plusieurs situations. Si vous ne trouvez pas d’assureur avant la date de démarrage des travaux, par exemple, ou encore si vous n’étiez pas au courant du caractère obligatoire de cette garantie au moment des travaux.

De même en cas de construction ou de rénovation d’un logement en auto-construction et en cas de vente du logement dans les 10 ans après la finalisation des dits-travaux.

Les conditions à respecter

L’assurance peut être souscrite pour toute la période couverte par la garantie décennale (10 ans). La seule difficulté est de trouver un assureur qui accepte de couvrir ce risque. Il faudra nécessairement respecter plusieurs conditions et monter un dossier complet et technique concernant les travaux entrepris et les artisans concernés par ces travaux.

Parmi les conditions à respecter pour qu’un assureur accepte d’établir un contrat d’assurance dommages ouvrages rétroactive, il y a :

  • Le logement doit être disponible à la vente
  • Dans le cas d’une construction, le clos et couvert, la charpente, les murs et les menuiseries extérieures doivent avoir été réalisés par des entreprises assurées à la date de démarrage du chantier
  • Une maîtrise d’œuvre en mission complète et une étude de sol sont nécessaires pour les travaux de plus de 200 000 euros

Dans le cas d’une rénovation, c’est au propriétaire de dresser la liste des travaux qu’il souhaite couvrir par l’assurance dommages ouvrage rétroactive.

Souscrire une assurance dommages ouvrage après la fin des travaux

La souscription de l’assurance dommages ouvrage rétroactive se fait en deux étapes : la constitution de votre dossier dommage ouvrage et l’audit de la construction.

Votre dossier doit comprendre plusieurs éléments dont :

  • Le formulaire de souscription envoyé avec le devis
  • Les factures et les devis
  • Les procès-verbaux de réception des travaux
  • La déclaration d’ouverture de chantier
  • Le permis de construire
  • Les plans des façades, de la toiture et de la coupe
  • Le contrat de maîtrise d’œuvre s’il y a eu une maîtrise d’œuvre
  • Les assurances décennales de tous les professionnels qui sont intervenus depuis l’ouverture du chantier
  • Le rapport et la facture de l’étude de sol (pour les travaux de plus de 200 000 euros)

Une fois qu’il aura reçu votre dossier, l’assureur désignera un expert pour réaliser un audit de votre logement. Un accord de souscription vous sera adressé si le rapport de l’expert est favorable. À savoir que le rapport d’audit est payant et que c’est une condition indispensable pour obtenir l’accord de l’assureur.

Le coût d’une assurance dommages ouvrage après travaux

Il est assez difficile d’estimer le coût car tout va dépendre de la nature et du montant des travaux réalisés. Le tarif dépend aussi de l’assureur. En moyenne, les prix pour une assurance DO rétroactive sont compris entre 4000 et 5000 euros pour des travaux de construction allant jusqu’à 250 000 euros, entre 5000 et 8000 euros pour des travaux de construction allant jusqu’à 500 000 euros et plus de 8000 euros pour des travaux de plus de 500 000 euros.

À noter que ces prix sont majorés de 5% à 6% lorsqu’il s’agit de travaux de rénovation ou d’extension. À cela, il faut ajouter la prime de l’éventuel audit imposé par l’assureur qui est d’environ 1000 euros.

En conclusion

Souscrire une assurance dommages ouvrages après la fin des travaux est nécessaire lors de la vente du bien immobilier, car cela permet de rassurer les futurs acquéreurs et en même temps, cela évite de générer des moins-values non-désirées. Enfin, rappelons que la souscription de cette assurance permet de se prémunir contre un recours légal du nouveau propriétaire.