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Assurance entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises sont obligées de proposer une complémentaire santé à l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation qui découle de l’Accord National Interprofessionnel (ANI)ne concerne que les employeurs du secteur privé et non les employeurs du secteur public. D’après la loi, l’employeur est tenu de payer les cotisations à hauteur de 50% minimum. Que faut-il savoir sur la mutuelle de groupe ? Quels sont les avantages de la mutuelle collective ? Réponses dans cet article.

Qu’est-ce que la mutuelle entreprise au juste ?

D’après l’accord national interprofessionnel de 2013 sur la mutuelle santé, tous les employeurs du secteur privé sont tenus de mettre en place un contrat collectif au bénéfice de leurs salariés. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les entreprises, TPE et PME doivent répondre à cette obligation. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il s’expose à des sanctions. Qui plus est, les salariés pourront intenter une action en justice devant le Conseil des Prud’hommes et demander le remboursement de leurs dépenses de santé ainsi que des dommages et intérêts.

Bon à savoir : la complémentaire santé d’entreprise ne concerne pas les employeurs du secteur public. Les fonctionnaires doivent donc souscrire une mutuelle individuelle pour bénéficier d’une meilleure couverture santé.

Quelles sont les garanties de la mutuelle collective ?

La loi est très claire est ce qui concerne la mutuelle entreprise. Les contrats d’assurance santé proposés aux salariés doivent comprendre un panier de soins minimum. Celui-ci doit correspondre au niveau minimal de garanties :

  • Consultations et prestations: le remboursement intégral du ticket modérateur
  • Soins optiques: le remboursement des soins à l’année pour les enfants et tous les deux ans pour les adultes
  • Soins dentaires: le remboursement des soins à hauteur de 125% minimum du tarif de la Sécurité sociale
  • Forfaits journaliers hospitaliers: le remboursement des soins sans limite de temps

L’entreprise peut également décider de proposer un socle commun obligatoire et des garanties optionnelles. Il revient au salarié de décider s’il souhaite y adhérer ou non. Il peut s’agir de garanties sous forme de modules ou de formules.

Qu’en est-il du contrat responsable ?

Par ailleurs, le contrat santé collectif proposé aux salariés doit être responsable et solidaire. Cela veut dire qu’il doit respecter certaines conditions. Le contrat doit être proposé sans questionnaire de santé et sans tenir compte de l’état de santé du salarié. Il doit inciter le salarié à se conformer au parcours de soins coordonnés et laisser la participation forfaitaire de 1 euro sur les consultations médicales.

 

De plus, la mutuelle collective doit prendre en charge le forfait journalier hospitalier dans son intégralité sans limitation de durée et prendre en charge au moins 2 prestations de prévention par an. Enfin, pour que le contrat d’assurance santé soit responsable, il doit respecter les plafonds légaux de prise en charge pour les dépassements d’honoraires des médecins.

Les avantages de la mutuelle d’entreprise

Pour les salariés, la souscription à la complémentaire santé collective a des avantages non-négligeables. En effet, une partie des cotisations (au moins 50%) est prise en charge par l’employeur. Mais ce n’est pas le seul avantage. Le contrat d’entreprise permet de bénéficier d’une assurance santé sans délai de carence et sans questionnaire médical. De plus, si le contrat de groupe le permet, vous pouvez en faire profiter vos ayants-droit, famille, conjoint, enfants. Enfin, il faut savoir que les entreprises profitent également de certains avantages, notamment au niveau social et fiscal.

Mutuelle collective d’entreprise : les cas de dispense

De manière générale, tous les salariés bénéficient d’une mutuelle santé dès l’embauche. Toutefois, il faut savoir qu’il existe des cas de dispense, où le salarié n’est pas obligé d’adhérer à un contrat collectif d’entreprise obligatoire :

  • Le salarié attend la date d’échéance annuelle de son contrat complémentaire santé individuelle pour adhérer au contrat collectif
  • Le salarié est couvert par une autre complémentaire obligatoire (mutuelle de son conjoint ou un autre employeur)
  • Le salarié bénéficie de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)
  • Le salarié est en CDD
  • Le salarié est saisonnier
  • Le salarié travaille à temps très partiel

Même si le salarié ne se retrouve pas dans l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, il est dans son intérêt de s’assurer et d’assurer sa famille.

Combien coûte une mutuelle d’entreprise ?

Le coût de la complémentaire santé collective dépend de plusieurs critères. Il est calculé en fonction des prestations de base et du niveau de garanties sur les pôles courants, notamment sur le dentaire et sur l’optique. Il dépend aussi des services complémentaires choisis,de la convention collective et du taux de prise en charge. Le prix est déterminé également en fonction des informations sur les salariés, c’est-à-dire le nombre de salariés, l’âge et la situation familiale. Enfin, le coût dépend aussi des négociations avec les assureurs.

A voir également : Continuez à bénéficier de votre mutuelle entreprise même en cas de licenciement

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