Tout savoir sur la portabilité de la mutuelle santé

Publié le 9 octobre 2019 dans Mutuelle complémentaire Santé

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En France, toutes les entreprises sont obligées de proposer une mutuelle santé collective à l’ensemble de leurs salariés. En effet, depuis janvier 2016, les employeurs doivent participer à au moins 50% de la cotisation de la complémentaire santé d’entreprise. Mais que se passe-t-il après avoir quitté l’entreprise ? L’ex-salarié peut-il conserver sa mutuelle santé ?

Qu’est-ce que la portabilité ?

Également appelée maintien de garantie santé, la portabilité de la complémentaire santé a été mise en place par la loi Evin en 1989. Cela permet aux personnes qui bénéficiaient d’un contrat complémentaire santé d’entreprise de bénéficier des mêmes avantages même après avoir quitté l’entreprise.

Pour cela, il faut pouvoir attester d’un mois d’ancienneté dans l’entreprise. L’avantage est qu’elle s’applique également pour les CDD et les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. De même si vous êtes saisonnier.

La durée de la portabilité de la complémentaire santé

Auparavant, la durée maximale de la portabilité de la mutuelle était de 9 mois. Maintenant, elle est de 12 mois maximum. Concrètement, si vous avez travaillé 6 mois, la portabilité sera de 6 mois. Si vous avez travaillé plus d’un an dans l’entreprise, la portabilité durera alors 12 mois.

Il est nécessaire de souligner que la portabilité cesse dès que vous reprenez des activités professionnelles en CDD ou en CDI. De même qu’en cas de reprise d’activité en temps partiel. Rappelons que selon la loi ANI, votre nouvel employeur est tenu de vous proposer une mutuelle santé collective.

Les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise

Comme nous venons de voir, pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle, il faut être employé depuis au moins un mois dans l’entreprise. D’autres conditions sont également à respecter. La rupture du contrat de travail doit ouvrir les droits au chômage. Cela veut dire qu’il ne doit pas résulter d’une faute lourde de votre part.

Pour bénéficier de la portabilité, il faut donc qu’il y ait eu un licenciement sans faute grave, une rupture conventionnelle ou la fin d’un contrat à durée déterminée. L’autre condition est, bien évidemment, d’avoir adhéré à la mutuelle d’entreprise.

Comment faire pour bénéficier de la portabilité ?

Il n’y a aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la portabilité de vos garanties santé. Il suffit de remplir les conditions citées ci-dessus. L’employeur doit simplement informer l’assureur de la rupture du contrat de travail et préciser le maintien des garanties dans le certificat de travail.

Tout se fait automatiquement, il n’y a aucun bulletin ou formulaire de portabilité de mutuelle à remplir ni de lettre type à envoyer. Après l’ouverture de vos droits au chômage, vous devrez transmettre votre attestation Pôle Emploi à la compagnie d’assurance.

Renoncer à la portabilité de la mutuelle santé

Vous pouvez renoncer à la portabilité de la mutuelle santé, car elle n’a aucun caractère obligatoire. Si vous pensez que cette solution ne répond pas à vos besoins, vous devrez rédiger une lettre de renonciation à l’assureur dans les 10 jours suivant la fin de votre contrat de travail.

Attention, toutefois, car la portabilité de mutuelle et l’invalidité de catégorie 2 ne sont pas compatibles. Cela veut dire que vous pourrez conserver votre mutuelle sans pour autant profiter de son avantage principal, qui est la prise en charge d’au moins 50% de la cotisation par votre employeur.

De même, vous ne pourrez pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise si vous prenez votre retraite. Toutefois, vous pourrez bénéficier d’un « droit de suite » qui permet le maintien de la mutuelle d’entreprise à titre individuel et payant.

Si l’entreprise est en liquidation judiciaire, vous pourrez bénéficier de la portabilité si l’employeur a conservé son contrat avec l’assureur. Enfin, la portabilité de la mutuelle n’est pas applicable si vous démissionnez, sauf si la démission est légitime.

Bon à savoir : la démission légitime se définit comme la démission en cas de création d’entreprise, d’un déménagement pour habiter avec son conjoint ou d’un départ en formation.