Assurance auto : la vignette est-elle obligatoire ?

Publié le 3 janvier 2020 dans Assurance Auto

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En France, il est obligatoire de souscrire une assurance pour conduire un véhicule. Le minimum à souscrire est l’assurance de responsabilité civile, appelée l’assurance au tiers. Une autre obligation que les conducteurs doivent respecter est d’apposer la vignette de l’assurance sur le pare-brise du véhicule.

Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre vérifieront que vous êtes bien assuré. La vignette également appelée le certificat, est une présomption d’assurance. Il ne s’agit pas d’une preuve absolue.

Ce que dit la loi sur la vignette d’assurance auto

Pour rappel, depuis la loi du 27 février 1958, l’assurance auto est obligatoire et depuis la loi du 9 septembre 1986, la vignette d’assurance est obligatoire. Tous les véhicules à moteur de moins de 3,5 tonnes de poids total en charge (PTAC) sont concernés par cette obligation. Les poids lourds, tracteurs, engins agricoles et engins de travaux publics en sont dispensés.

En effet, selon l’article L. 211-1, tous les conducteurs doivent être en mesure de présenter un document présumant que l’obligation d’assurance a bien été respectée. Ainsi, vous devez détacher le coupon ou le papillon vert de l’attestation d’assurance auto.

Normalement, la vignette d’assurance comprend une présomption de validité pendant 30 jours. Un délai supplémentaire qui n’est pas valable pour un certificat provisoire. Si vous avez perdu votre vignette d’assurance auto, vous devrez, dans un premier temps, faire une déclaration de perte au commissariat.

Vous obtiendrez un récépissé des forces de l’ordre qui vous permettra de rouler en toute légalité. Vous devrez par la suite demander un duplicata à l’assureur qui devra vous le faire parvenir dans un délai de 15 jours.

Bon à savoir : lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance auto, l’assureur vous fait parvenir, dans un premier temps, la vignette provisoire. Ensuite, il doit vous faire parvenir le document définitif sous les 15 jours qui suivent.

Qu’en est-il des nouveaux modes de transport ?

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a précisé que les nouveaux modes de transport comme les trottinettes électriques, les mono-wheels, les hoverboards et les gyropodes sont des véhicules terrestres à moteur.

Ils sont donc soumis à l’obligation de souscription à une assurance de responsabilité civile circulation. En revanche, pour le moment, il n’y a aucune obligation d’apposer la vignette d’assurance sur le véhicule.

La vignette doit être visible depuis l’extérieur

Il faut s’assurer que la vignette d’assurance soit bien visible depuis l’extérieur. En cas de contrôle par la police ou la gendarmerie, il sera alors facile de savoir si le véhicule est assuré ou non. Ceci, même si la voiture est stationnée et que le conducteur est absent. Selon l’article A211-10 du Code des assurances, pour les voitures, la vignette d’assurance doit être affichée dans le coin inférieur droit du pare-brise du véhicule.

Pour les motos, le papillon vert doit être apposé sur une surface située à l’avant du plan formé par la fourche avant. Il pourra donc être placé sur le garde-boue avant du deux-roues. Le certificat peut être autoadhésif ou contenu. Dans une pochette elle-même autocollante.

Les informations qui doivent figurer sur la vignette d’assurance

Plusieurs informations doivent figurer sur la vignette d’assurance auto :

  • Le numéro du contrat d’assurance auto
  • Le nom de la compagnie d’assurance
  • Les dates de validité de l’assurance
  • Le numéro d’immatriculation du véhicule

Dans le cas d’un engin motorisé non soumis à l’immatriculation, c’est le numéro du moteur qui sera inscrit sur la vignette d’assurance.

Les sanctions en cas de défaut de vignette

Si votre vignette n’a pas été affichée ou si elle est non valide ou périmée, vous risquez une contravention de classe 2 avec une amende de 35 euros. Une somme minorée à 22 euros si vous effectuez le paiement dans les 15 jours suivant la contravention.

Mais il est utile de souligner qu’une vignette d’assurance dont la date est périmée ne veut pas forcément dire qu’il y aura une sanction. Tout va dépendre de la présomption de validité. Assurez-vous tout de même de placer rapidement la nouvelle vignette.

Attention, si vous n’êtes pas en mesure de présenter l’attestation d’assurance auto lors d’un contrôle routier, vous risquez une amende de quatrième classe, dont le montant touche les 150 euros. Si vous ne présentez pas le document aux forces de l’ordre dans les 5 jours, l’amende passera à 750 euros.

Les montants peuvent être plus ou moins élevés, dépendant de la tolérance des gendarmes et policiers qui procèdent au contrôle. Dans tous les cas, la contravention de seconde classe n’entraîne aucune perte de points.

Enfin, il est utile de souligner que depuis le 21 novembre 2018, il est possible de contester les contraventions pour défaut de présentation d’attestation d’assurance depuis le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).