Quelles sont les conséquences du défaut d’assurance auto en France ?

Publié le 18 octobre 2019 dans Assurance Auto

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En France, tous les propriétaires de véhicules doivent obligatoirement souscrire une assurance auto. En effet, selon l’article L211-1 du Code des assurances, il faut souscrire au minimum une assurance de responsabilité civile, également appelée l’assurance auto au tiers.

Lourde amende, confiscation du véhicule, suspension du permis de conduire… en cas de défaut d’assurance auto, les conséquences peuvent être graves. Que se passe-t-il si vous conduisez sans assurance ? Nous en parlons dans cet article.

L’obligation de souscrire une assurance auto en France

La loi est très claire en matière d’assurance auto. Cette assurance est une obligation légale en France, que tout propriétaire de véhicule doit respecter. Le minimum à souscrire est l’assurance auto au tiers.

Cette assurance de responsabilité civile vient couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers lors d’un accident. Les autres dommages ne sont pas pris en charge, à moins d’avoir souscrit une assurance auto intermédiaire ou tous risques, qui comprennent des garanties complètes et qui offrent une protection optimale aux assurés.

En d’autres termes, l’assurance concerne tous types de véhicules, qu’il s’agisse d’une automobile particulière, d’un véhicule de fonction, d’une voiture sans permis, d’un deux-roues ou d’un trois roues ou d’une tondeuse auto-portée avec siège.

Le défaut d’assurance sévèrement sanctionné

La conduite sans assurance est juridiquement connue comme le défaut d’assurance. Selon l’article L324-2 du Code de la route, la conduite sans assurance est un délit puni d’une amende de 3750 euros, assortie d’une suspension de permis de 3 ans ou la confiscation du véhicule.

Dépendant de la situation du conducteur et la période sans couverture auto, des peines complémentaires sont prévues par la loi, comme :

  • Le travail d’intérêt général
  • La peine de jours-amende
  • L’annulation du permis de conduire
  • L’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire pendant 3 ans ou plus
  • L’interdiction de conduire certains véhicules, même les voitures sans permis, pour une durée de 5 ans ou plus
  • L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • La confiscation du véhicule
  • L’immobilisation du véhicule

De plus, manquer à ses obligations peut constituer un frein dans la recherche d’une assurance auto. Dans la plupart des cas, pour couvrir le taux de sinistre des conducteurs à risques, des surprimes très élevées sont appliquées.

Bon à savoir : depuis 2019, les forces de l’Ordre ont accès au fichier des véhicules assurés. Appelé FVA, ce fichier permet de contrôler les certificats d’assurance auto.

Qu’est-ce que l’amende forfaitaire délictuelle ?

L’amende forfaitaire délictuelle a été mise en place le 1er avril 2017. Même si cette infraction est traitée comme une contravention, elle reste un délit. Cette amende concerne les délits de conduite sans permis ou de conduite sans assurance, constatés par un procès-verbal électronique (Ove), hors récidive, hors mineurs et si l’infraction n’est pas suivie d’un autre délit.

L’amende forfaitaire est de 500 euros. Si le paiement est effectué dans les 15 jours ou directement à l’agent verbalisateur, le montant peut être minoré à 400 euros. En revanche, en cas de non-paiement sous 45 jours, il faut s’attendre à une amende majorée à 1000 euros.

Dépendant de la gravité du sinistre, le traitement du dossier peut se faire au tribunal. Là, le conducteur fautif encourt une amende de 3750 euros ou de 7500 euros en cas de récidive.

Les autres amendes pour la conduite sans assurance auto

Lors d’un contrôle routier, vous devrez obligatoirement présenter l’attestation d’assurance (la carte verte) et le certificat (la vignette verte ou papillon vert). Si la vignette d’assurance n’est pas collée sur le pare-brise et si elle n’est pas présentée, vous devrez payer une amende forfaitaire de 35 euros qui peut être minorée à 22 euros ou majorée à 75 euros. Le montant maximum est de 150 euros. Pas de perte de points pour cette contravention de deuxième classe.

Pour rappel, la vignette verte doit être située en bas à droite du pare-brise pour les véhicules à 4 roues et positionnée à l’avant du plan formé pour les véhicules de 2 ou 3 roues. Si vous refusez de présenter votre attestation d’assurance, vous devrez payer une amende de deuxième classe et vous devrez présenter l’attestation au cours des 5 prochains jours, sinon le montant de l’amende augmentera.

En cas de non-présentation du document dans les 5 jours, une contravention de quatrième classe sera appliquée, ce qui fait une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être minorée de 90 euros et majorée de 375 euros.

Rouler sans assurance et avoir un accident responsable

Si vous roulez sans assurance et que vous êtes responsable d’un accident grave où les victimes sont blessées ou décédées, il vous faudra rembourser les sommes versées par le FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires) aux victimes.

En cas d’accident responsable et en cas de défaut d’assurance de la partie responsable de l’accident, c’est ce fonds qui se charge d’indemniser les victimes. Sachez par ailleurs que vous ne pourrez pas être indemnisé pour vos propres dommages corporels et matériels.

Souscrire une assurance auto après résiliation

En cas de non-paiement des cotisations ou de comportement frauduleux, l’assureur peut choisir de résilier le contrat d’assurance auto. L’assuré devra alors s’acquitter d’une surprime appliquée à sa cotisation. Il rencontrera par ailleurs des difficultés à trouver une autre assurance auto.

Heureusement, il existe des contrats d’assurance auto spécialement conçus pour les automobilistes résiliés. Si vous ne trouvez toujours pas d’assurance auto après la résiliation de votre contrat, vous pourrez saisir le Bureau Central de Tarification.