L’assurance santé en cas de séparation ou de divorce

Publié le 3 mars 2020 dans Mutuelle complémentaire Santé

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Le divorce, la séparation et la rupture ont des répercussions sur un couple, notamment en ce qui concerne les prestations sociales. Il faut tout revoir au niveau des mutuelles et des assurances non seulement pour le couple, mais aussi pour les enfants, lorsque le couple en instance de séparation en a.

Dans cette période d’incertitude qu’est la rupture d’un couple, la famille entière se retrouve dans le flou pour la protection au niveau de la santé. Que se passe-t-il pour les parents et les enfants pour la couverture de la Sécurité sociale ? Est-ce nécessaire de changer de caisse ? L’utilisation de la carte vitale reviendra à qui ? Quelles sont les formalités à entreprendre pour conserver sa mutuelle ?

Il n’est pas simple de gérer la période transitionnelle, mais des dispositifs sont disponibles et prévoient tous les cas de figure. Ces dispositifs prévoient aussi des délais, le temps de trouver des solutions pour s’organiser.

La couverture de la Sécurité sociale

La loi sur la protection universelle a, lors de son entrée en vigueur en 2016, apporté certaines facilités aux ex-partenaires qui n’avaient pas d’activité professionnelle et qui n’étaient donc pas affiliés à la Sécurité sociale et étaient assurés comme “ayant droit” de leur partenaire.

Avant cette loi, dès lors qu’une rupture survenait, les personnes pacsées et les concubins avaient pour option de demander immédiatement la couverture maladie universelle (CMU) de base pour être à nouveau assurés.

Les personnes mariées, quant à elles, disposaient d’une période maximale d’un an pour le faire. Tout ceci entraînait des formalités supplémentaires et le besoin de changer de régime de couverture, ce qui pouvait prendre du temps et laisser ces personnes en situation de vulnérabilité.

Aujourd’hui, fort heureusement, rien ne change pour les ex-mariés, ex-concubins ou ex-pacsés. Dès leur rupture, ils se retrouvent affiliés à la Sécurité sociale en leur propre nom et n’ont donc plus besoin de changer de régime ou de caisse de couverture. Leurs droits restent donc intacts.

En revanche, ils doivent porter leur nouvelle situation à la connaissance de la caisse d’Assurance maladie de leur ancien partenaire. Dans les cas de divorce, l’information à l’Assurance maladie doit être accompagnée de l’acte de divorce.

Dans les cas de rupture de Pacs, le tribunal d’instance ou la mairie d’enregistrement doit délivrer une “décision de cessation de vie commune”, qui est ensuite envoyée à l’assurance maladie de l’ancien partenaire. Pour les concubins en séparation, seule une déclaration sur l’honneur suffit.

Si vous n’effectuez pas ces démarches, votre carte vitale ne sera pas mise à jour et les remboursements pour les futurs soins continueront d’être faits sur le compte en banque de votre ancien partenaire.

La couverture de la mutuelle santé

La plupart, pour ne pas dire toutes les mutuelles santé offrent la possibilité à leurs assurés d’inscrire d’autres personnes sur leurs garanties. Ces personnes sont des “ayants droit” et peuvent être un ou une conjoint(e), un ou une pacsé(e) ou même un ou une concubin(e). Les remboursements se font en général sur le compte en banque du titulaire principal.

Dans les cas de rupture, les complémentaires santés permettent à l’ayant droit de maintenir ses bénéfices pendant un certain temps, variable selon les contrats signés (équivalent à douze mois le plus couramment). Il est cependant possible pour les personnes en cours de séparation de résilier le contrat de mutuelle santé dès que survient la séparation, si celles-ci souhaitent effacer rapidement toute trace de vie commune.

En effet, le “brusque changement de la situation familiale” compte parmi les raisons légales permettant la résiliation d’un contrat de complémentaire santé avant l’échéance énoncée dans le contrat. La demande de résiliation de contrat doit se faire par lettre recommandée avec, de préférence, accusé de réception. Il peut se passer environ deux mois avant que cette résiliation spéciale ne soit effective.

Chaque partenaire pourra après cela souscrire à une nouvelle complémentaire santé de son choix et se voir remboursé sur son propre compte bancaire.

La couverture des enfants par la Sécurité sociale

Lorsque survient la rupture, chaque parent peut rattacher ses enfants sur son compte personnel de la Sécurité sociale. Les enfants se retrouvent alors inscrits en même temps sur deux cartes vitales. Ce droit de double rattachement donne la possibilité aux parents qui n’ont pas la garde de l’enfant d’utiliser leur propre carte vitale, en cas de nécessité.

Ce mode d’opération est pratique et efficace pour se faire rembourser plus facilement les frais de santé encourus durant les vacances ou les week-ends chez l’un ou l’autre parent. Ce remboursement se fait donc sur le compte du parent qui aura présenté sa carte vitale.

Il est bon de noter que la demande de rattachement des enfants peut se faire à n’importe quel moment. Il faut juste s’adresser à la caisse de la Sécurité sociale et soumettre les pièces justificatives nécessaires (copie du livret de famille ou extrait de naissance) avec la demande.

Il faut prendre en compte un fait important, cette démarche ne pose aucun problème lorsque les deux parents sont affiliés au même régime de Sécurité sociale, mais peut devenir compliquée et prendre du temps (plusieurs mois) lorsque les parents sont dans des régimes différents (salariés, commerçants, agriculteurs, par exemples).

La complémentaire santé des enfants

Il est évidemment bien plus pratique, pour le remboursement des frais encourus pour les soins de santé, que les enfants d’un couple séparé soient rattachés au parent qui a souscrit à la complémentaire santé.

À titre d’exemple, lorsque les enfants sont rattachés à la mutuelle d’assurance de la maman à l’issu de la séparation et que le papa encourt des frais médicaux pour les enfants durant les vacances, les remboursements se feront sur le compte bancaire de la maman. Si les deux parents sont en bons termes, le père pourra obtenir facilement son remboursement. Mais cette option peut poser problème si les parents séparés ne s’entendent plus.

Une autre possibilité qui s’offre aux parents est que chacun d’eux souscrive séparément à une complémentaire santé pour les enfants. Cette option est plus chère mais permet aux enfants d’être assurés sans qu’aucun des parents ne soit pénalisé au niveau des remboursements.

Les mutuelles santés ont développé des offres spécifiques pour ce genre de situation. Il y a donc maintenant des contrats dédiés aux pères divorcés ou séparés, qui permettent de couvrir les enfants durant les périodes de garde ou pendant les vacances passées avec les enfants. D’autres formules existent qui permettent de garantir le remboursement de frais avancés par le parent qui n’a pas la garde des enfants.

Ceci dit, la meilleure option reste que les parents gardent une bonne entente et que les enfants soient rattachés à la complémentaire qui prodigue le meilleur remboursement.