Loi Bourquin : la résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier

Publié le 17 décembre 2018| Mis à jour le 5 novembre 2026

Assurance Emprunteur

La loi Bourquin a donné aux emprunteurs le droit de changer chaque année d’assurance de prêt immobilier, à l’échéance du contrat. Votée en février 2017, elle vise tous les contrats en cours depuis le 1er janvier 2018.

Ce droit n’a plus d’usage : depuis septembre 2022, la loi Lemoine laisse partir à tout moment. Le nom revient pourtant dans les notices, les courriers de banque et les anciens guides. Voici ce que ce texte a ouvert, ce qu’il n’a pas réglé et ce qui en reste.

D’où vient l’amendement Bourquin ?

Il a fallu deux tentatives pour ouvrir ce droit au-delà de la première année du prêt.

Un droit limité à douze mois

Depuis 2014, la loi Hamon autorisait à changer de contrat dans les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt. Passé ce délai, des emprunteurs invoquaient la résiliation annuelle que le Code des assurances ouvre à tout assuré. Deux cours d’appel l’avaient admise en 2015 ; la Cour de cassation l’a écartée le 9 mars 2016.

Censuré dans la loi Sapin 2, repris treize jours plus tard

Un amendement de députés, dont Pierre-Alain Muet, inscrit d’abord la résiliation annuelle dans la loi Sapin 2. Le Conseil constitutionnel le censure le 8 décembre 2016 : ajouté en nouvelle lecture, il n’avait plus de lien direct avec les articles encore en discussion. La censure porte sur la procédure, pas sur le fond.

Le 21 décembre 2016, le sénateur Martial Bourquin, rapporteur de la commission des affaires économiques, le réintroduit au Sénat. Il le glisse dans le projet de loi qui ratifie deux ordonnances sur le code de la consommation et le crédit immobilier. Il devient l’article 10 de la loi du 21 février 2017. Parler de « loi Sapin 2 » pour ce droit est donc inexact.

Ce que la loi du 21 février 2017 a ouvert

Le texte rattache l’assurance emprunteur à la règle commune des contrats d’assurance.

Une fois par an, deux mois avant l’échéance

L’emprunteur pouvait résilier à l’échéance annuelle du contrat, par lettre recommandée envoyée au moins deux mois avant. Le droit valait pour les offres de prêt émises depuis le 22 février 2017, puis pour tous les contrats en cours à partir du 1er janvier 2018.

La condition venait de la loi Lagarde : le nouveau contrat devait offrir un niveau de garantie équivalent à celui de la banque, et tout refus devait être motivé. Seuls les crédits immobiliers des particuliers étaient visés : achat ou construction d’un logement, d’un local mixte habitation et activité, ou d’un terrain à bâtir.

Bon à savoir : un prêt professionnel, pour un local d’activité seul, n’entrait pas dans ce dispositif, ni dans celui qui l’a remplacé.

Contesté par les banques, validé en 2018

La Fédération bancaire française a contesté l’application aux contrats déjà signés. Saisi par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel l’a validée le 12 janvier 2018. Pour lui, aucun assureur ne pouvait compter sur le maintien des anciennes conditions de résiliation, et le report au 1er janvier 2018 laissait le temps de s’adapter.

La date anniversaire, point faible du dispositif

Résilier « à l’échéance » suppose de connaître cette date. La plupart des contrats n’en avaient pas.

Des contrats de groupe sans échéance

Les contrats de groupe des banques couvraient en général le prêt sur toute sa durée, sans date annuelle. Chaque établissement a d’abord choisi sa propre référence, affichée sur son site et donnée au client sur demande.

Le 27 novembre 2018, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a fixé une date unique : l’anniversaire de la signature de l’offre de prêt, sauf autre date prévue au contrat. Elle devait s’appliquer au plus tard au second semestre 2019.
Couple assis à la table du salon devant un dossier de prêt ouvert, la femme désignant du doigt le calendrier accroché au mur

Une proposition de loi restée au Sénat

En avril 2019, Martial Bourquin dépose un nouveau texte. Il constate que certaines banques ne donnent pas à chaque client sa date personnelle, et que leurs contrats de groupe pesaient encore 87,5 % des volumes en 2017. Le Sénat l’adopte le 23 octobre 2019, puis le texte en reste là. En décembre 2020, un article de la loi ASAP qui devait informer les assurés de leur droit de résiliation est censuré à son tour.

Depuis 2022, la loi Lemoine a pris le relais

La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé la date : on change d’assurance à tout moment, sans préavis. Ce droit vaut pour les offres émises depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, pour tous les contrats en cours.

RègleLoi BourquinLoi Lemoine
Quand changer ?À l’échéance annuelleÀ tout moment
PréavisDeux mois au moinsAucun
EnvoiLettre recommandéeLettre ou tout support durable
Réponse de la banqueDix jours ouvrésDix jours ouvrés

Ce droit appartient au seul assuré. L’assureur, lui, ne peut pas résilier le contrat pour aggravation du risque, sauf changement de comportement volontaire de l’assuré, dans des cas fixés par décret.

Une notice vous parle encore d’échéance annuelle ?

Les anciennes notices et certains courriers citent encore la date anniversaire et le préavis de deux mois. Ces conditions ne s’appliquent plus, même à un prêt signé avant 2022.
Femme assise à son bureau glissant une lettre imprimée dans une enveloppe kraft, ordinateur portable ouvert et téléphone posé à côté

Ce que la banque ne peut plus vous opposer

Une demande déposée en dehors de la date anniversaire est recevable. La banque répond en dix jours ouvrés ; un refus est explicite, donne tous ses motifs et liste les garanties ou informations manquantes. Une date mal choisie n’est pas un motif valable.

Elle ne peut ni modifier le taux de votre crédit, ni facturer l’avenant ou l’étude du nouveau contrat. Un manquement l’expose à une amende administrative de 15 000 € au plus.

Ce qu’elle peut encore exiger

L’équivalence des garanties tient toujours. La banque retient au plus onze critères dans la liste du CCSF pour le décès, l’invalidité et l’incapacité, et quatre autres si elle exige la perte d’emploi. Votre nouveau contrat doit tous les remplir. Pour les étapes et les modèles de lettres, voyez la résiliation de l’assurance de prêt.

Avant de demander des devis : demandez à votre banque la liste de ses critères d’équivalence. Vous pouvez alors comparer les assurances de prêt à garanties égales.

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