Autrefois appelée la loi Sapin 2, la loi Bourquin du 1er janvier 2018, permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année. Pour les particuliers ayant contracté un crédit immobilier, c’est une manière de profiter d’une plus grande liberté en matière d’assurance emprunteur.
Avant l’application de la loi Bourquin, il n’était pas possible de changer de contrat d’assurance avant les 12 premiers mois de la signature du prêt. Que faut-il savoir sur la loi Bourquin et sur son impact sur l’assurance emprunteur ?
Le principe de la loi Bourquin
Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs d’un crédit immobilier peuvent changer d’assurance de prêt annuellement, c’est-à-dire à chaque date d’anniversaire de l’assurance. Pour cela, il faut nécessairement respecter un délai de préavis de deux mois.
Si vous avez contracté un emprunt immobilier depuis plus d’un an, vous n’êtes plus obligé de négocier le montant global de vos cotisations d’assurance durant la signature du prêt. Vous pourrez facilement changer de contrat si celui de votre banque ne vous convient pas.
C’est une manière de faire des économies sur l’assurance emprunteur tout en faisant de la délégation d’assurance. Par délégation d’assurance, on comprend la souscription d’une autre assurance que celle de la banque.
Par ailleurs, soulignons que tous les contrats en cours sont concernés par l’amendement Bourquin, quelle que soit la date de souscription. Aussi, rappelons que la loi concerne les prêts immobiliers réalisés par des personnes physiques pour financer l’achat d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.
Bon à savoir : les prêts professionnels ne sont pas concernés par ce dispositif.
La résiliation de l’assurance emprunteur sous conditions
L’amendement Bourquin impose, toutefois, quelques conditions. La résiliation doit obligatoirement s’accompagner des conditions du nouveau contrat, c’est-à-dire du certificat d’adhésion, de la délégation de bénéfice et de la fiche standardisée d’information.
Autre condition : l’acceptation par la banque est soumise à l’équivalence de garanties entre l’ancien contrat et le nouveau.
En 2018, plus de 8 millions de Français sont concernés par la loi Bourquin. Grâce à cet amendement, l’assurance emprunteur prend un nouveau virage, là où la concurrence entre les banques et les assurances externes est mise en avant.
Dans la plupart des cas, les assurances emprunteurs externes sont moins chères que les assurances groupe des banques, ce qui permet aux emprunteurs français de réaliser des économies et de faire jouer la concurrence en leur faveur.
À noter que le changement de l’assurance de prêt immobilier dans le cadre de la résiliation annuelle n’engage pas de frais. Vous pourrez donc changer d’assurance emprunteur gratuitement.
Comment résilier son assurance emprunteur dans le cadre de la loi Bourquin ?
La résiliation de l’assurance de prêt, également connue comme la substitution, doit être faite en plusieurs étapes, à savoir :
- Commencez par chercher un nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes
- Transmettez ces documents à votre banque
- Faites une demande de substitution d’assurance à la banque concernée en lui envoyant la délégation de bénéfice, le certificat d’adhésion et les conditions générales du nouveau contrat d’assurance
- Attendez l’accord écrit de votre banque, qui devrait vous être communiqué dans les 10 jours ouvrés suivant votre demande
- Vous devrez obtenir un avenant à votre contrat de crédit
- Envoyez une lettre de résiliation à votre assureur actuel au moins 2 mois avant l’échéance annuelle de votre contrat d’assurance de prêt
Que faire si la banque refuse votre nouvelle assurance ?
En principe, la banque ne peut refuser votre demande de changement d’assurance si le nouveau contrat comprend les mêmes garanties.
En cas de non-respect de la loi, la banque devra payer une amende de 3000 euros. Cela dit, si la banque refuse votre demande, elle devra justifier sa décision par écrit.
Enfin, de votre côté, pensez à bien respecter les conditions, c’est-à-dire trouver un contrat aux garanties équivalentes et faire votre demande de résiliation au plus tard 15 jours avant le terme de 12 mois.