Assurance de prêt immobilier : quels droits quand on est malade ?

Publié le 11 janvier 2019| Mis à jour le 4 novembre 2026

Assurance Emprunteur

Pour un crédit immobilier, la banque exige presque toujours une assurance emprunteur. Avec une maladie chronique, une affection de longue durée (ALD) ou un ancien cancer, la question se pose deux fois : au moment de s’assurer, puis si la maladie survient pendant le remboursement.

Les règles ont beaucoup changé depuis 2022. Une partie des emprunteurs n’a plus aucune question de santé à remplir, et les autres disposent de recours précis.

Faut-il encore déclarer sa maladie ?

Tout dépend du montant assuré et de votre âge à la fin du prêt : deux régimes coexistent.

Aucune question de santé jusqu’à 200 000 €

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, l’assureur ne peut demander ni questionnaire ni examen médical à deux conditions. La part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne, crédits immobiliers en cours compris. Et le prêt se termine avant vos 60 ans.

Le plafond se compte par assuré. Un couple qui emprunte 380 000 €, assuré à 50 % chacun, reste à 190 000 € par tête : pas de questionnaire. Assurés à 100 % chacun, ils passent à 380 000 € par personne, et le questionnaire revient.

Au-delà, tout déclarer

Au-dessus de ces seuils, le questionnaire de santé est obligatoire : maladies, traitements, hospitalisations, arrêts de travail.

Une main remplit au stylo un questionnaire à cocher sur un bureau en bois, à côté d’un dossier de comptes rendus et d’une boîte blanche sans inscription

Surtout, ne faites jamais de fausse déclaration, même par omission. Une fausse déclaration intentionnelle qui change l’appréciation du risque rend le contrat nul : les cotisations restent acquises à l’assureur, et rien n’est versé.

Si votre mauvaise foi n’est pas établie, le contrat n’est pas annulé. Mais un oubli découvert après un sinistre réduit l’indemnité en proportion de la cotisation qui aurait dû être payée.

Droit à l’oubli et grille de référence

Au-dessus des seuils de la loi Lemoine, certaines maladies anciennes ne pèsent plus sur le contrat, ou pèsent moins. Deux mécanismes de la convention AERAS l’organisent.

Cancer, hépatite C : rien à déclarer après cinq ans

Le droit à l’oubli dispense de déclarer un ancien cancer ou une ancienne hépatite C, si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans, sans rechute. Le contrat doit prendre fin avant vos 71 ans. Une hormonothérapie qui se poursuit ne bloque pas le délai.

L’ALD liée à ce cancer n’a pas à être déclarée, et l’assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion à ce titre. Restent à déclarer les séquelles, vos autres maladies et toute incapacité en cours.

D’autres pathologies, au cas par cas

La grille de référence AERAS liste des cancers et d’autres maladies, notamment chroniques. Pour certaines, passé un délai fixé maladie par maladie, l’assureur doit vous accepter au tarif standard. Pour d’autres, elle plafonne la surprime.

Elle vaut pour un prêt de 420 000 € au plus qui se termine avant vos 71 ans. Sa version à jour se consulte sur aeras-infos.fr, de préférence avec le médecin qui suit votre maladie.

Ce que l’assureur peut vous proposer

Après examen, l’assureur vous accepte aux conditions standard, ajourne ou refuse. Il peut aussi vous accepter avec une surprime ou une exclusion totale ou partielle de certains risques. Le taux de votre assurance dépend aussi de votre âge, de votre profession et du montant emprunté.

Une exclusion pèse souvent plus lourd qu’une surprime. Si votre maladie est exclue de la garantie incapacité, une rechute qui vous arrête des mois ne sera pas prise en charge. Comparez les propositions sur ce qui est couvert, pas seulement sur le prix.

Les critères changent d’une maladie à l’autre : l’assurance de prêt avec un diabète ne s’examine pas comme celle d’un ancien cancer. Pour comprendre une décision, écrivez au médecin-conseil de l’assureur, vous-même ou par votre médecin. Et déposez la même demande ailleurs : la banque doit accepter un contrat extérieur aux garanties équivalentes.

La convention AERAS, quand le tarif standard est impossible

Vous n’avez aucune démarche à faire pour bénéficier de la convention emprunts immobiliers AERAS : elle s’applique d’office dès que l’assureur vous pose des questions de santé. Elle ne garantit pas d’être assuré, mais elle encadre l’examen, ses délais et son coût.

Trois niveaux d’examen

Votre dossier passe d’abord aux conditions standard. Si votre santé ne le permet pas, un service médical spécialisé le reprend, avec un questionnaire propre à votre maladie. En dernier recours, il va aux experts d’un pool d’assureurs et de réassureurs.

Ce troisième niveau suppose un prêt de 420 000 € au plus et un contrat qui finit avant vos 71 ans. Un refus vous est notifié par écrit, avec le niveau d’examen atteint. Sur votre demande, l’assureur propose aussi une garantie invalidité spécifique à la convention, ou à défaut la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

Cinq semaines au plus

L’assureur a trois semaines pour répondre, à compter du jour où votre dossier est complet. La banque a ensuite deux semaines, après votre acceptation de la proposition, pour se prononcer sur le prêt.

La proposition reste valable quatre mois. Lancez donc la demande dès que vous connaissez le montant, la durée et le taux, avant même de signer une promesse de vente.

Une surprime plafonnée selon vos revenus

Pour la résidence principale ou un projet professionnel, sous 420 000 € et avant vos 71 ans, la surprime est écrêtée selon vos ressources. Le coût de l’assurance ne peut alors dépasser 1,4 point du TAEG de l’emprunt.

Foyer fiscalRevenu net imposable au plusSoit en 2026
1 part1 PSS48 060 €
1,5 à 2,5 parts1,25 PSS60 075 €
3 parts et plus1,5 PSS72 090 €

Le PSS est le plafond annuel de la Sécurité sociale. Sous ces conditions de revenus, un emprunteur de moins de 35 ans éligible au prêt à taux zéro n’a aucune surprime à payer.

Après un refus : médiation et garanties alternatives

Si la convention vous semble mal appliquée, écrivez à sa commission de médiation : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09. Elle ne rejuge ni l’octroi du crédit, ni le montant des primes, ni les exclusions.

Vous pouvez aussi proposer à la banque une autre garantie : une caution, le nantissement d’une assurance vie ou de valeurs mobilières, une hypothèque sur un bien que vous possédez déjà. C’est la banque qui juge si elle suffit.

Si la maladie survient pendant le prêt

Une maladie nouvelle ne remet pas l’assurance en cause. Ce qu’elle déclenche dépend des garanties souscrites et de leur rédaction.

Votre contrat ne bouge pas

L’assureur ne peut ni augmenter votre cotisation ni résilier le contrat parce que votre santé s’est dégradée. Le Code des assurances écarte la révision pour aggravation du risque quand l’état de santé change, et interdit à l’assureur de prêt de résilier pour ce motif.

Ce qui est remboursé, et quand

La prise en charge d’une ALD par l’Assurance maladie concerne vos soins : elle ne déclenche rien, à elle seule, sur votre prêt. Ce qui compte, c’est l’arrêt de travail ou l’invalidité, au sens du contrat.

  • L’incapacité temporaire de travail (ITT) paie les échéances pendant un arrêt total, après une franchise, souvent de 90 jours. Une reprise partielle arrête le versement, sauf clause de mi-temps thérapeutique.
  • L’invalidité permanente (IPT, IPP) joue après consolidation, à partir d’un taux fixé par le contrat.
  • Le décès et la PTIA soldent le capital restant dû, dans la limite de la part assurée.

Tableau d’amortissement de prêt imprimé sur une table basse de salon, à côté d’une calculatrice, d’une tasse de thé et d’un plaid replié

Avec une quotité de 50 %, l’assureur ne paie que la moitié de l’échéance. Un contrat indemnitaire compense seulement votre perte de revenus ; un contrat forfaitaire verse la part prévue, quels que soient vos autres revenus.

Changer de contrat : prudence

Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment. Mais au-delà de 200 000 € assurés, ou si le prêt finit après vos 60 ans, le nouvel assureur pose ses questions de santé : il peut surtaxer ou exclure une maladie que votre contrat actuel couvre.

Comparez avant de vous engager. Votre contrat n’est résilié que si la banque accepte le remplacement. Pour résilier votre assurance emprunteur au profit d’un autre contrat, elle a dix jours ouvrés pour répondre.

L’inverse arrive aussi. Votre assureur n’est pas tenu de baisser la cotisation si votre santé s’améliore. Mais si votre ancien cancer atteint les cinq ans du droit à l’oubli en cours de prêt, un nouveau contrat peut l’ignorer et faire tomber la surprime d’origine.

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