Comment résilier son assurance de prêt immobilier ?

Publié le 7 janvier 2019| Mis à jour le 9 novembre 2026

Assurance Emprunteur

L’assurance emprunteur pèse lourd dans le coût d’un crédit immobilier, et rien ne vous oblige à garder celle de votre banque. Depuis 2022, vous pouvez la quitter à tout moment et sans frais, à condition de présenter un autre contrat aux garanties équivalentes.

La démarche est devenue courante : les banques ont recensé 496 654 demandes de substitution en 2024 et en ont accepté 93,91 %, selon le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). L’ordre des étapes compte, et votre état de santé aussi.

Pourquoi quitter le contrat de sa banque ?

Le prix vient en tête, puis l’adéquation des garanties. Ni l’un ni l’autre ne joue en faveur de tout le monde.

Payer moins cher

Pour un prêt de 250 000 € à 1,5 % sur 20 ans, l’UFC-Que Choisir estimait en 2022 l’assurance d’un couple de 40 ans à 21 000 €, soit un tiers du coût total du crédit. Avec un taux d’intérêt plus élevé, cette part baisse, car les intérêts pèsent davantage. Pour refaire ce calcul de l’assurance emprunteur sur votre prêt, partez du taux, de sa base et de la quotité.

Sur ce même prêt, remboursé depuis 5 ans, le gain allait de plus de 800 € pour un ménage fumeur de 50 ans à environ 11 500 € pour un couple non-fumeur de 30 ans. L’association notait que certains profils, comme les seniors fumeurs, ont intérêt à rester chez leur banque. Les 15 000 € souvent annoncés n’apparaissent, chez l’UFC, que pour un changement fait dès la signature du crédit, par un ménage de 40 ans.

L’écart vient du tarif : un contrat de groupe mutualise le risque, un contrat individuel le calcule sur votre âge, votre santé et votre métier. Avant de compter sur une économie en changeant d’assurance emprunteur, faites chiffrer votre propre cas.

Obtenir des garanties plus adaptées

Un contrat de groupe est standardisé : vous payez aussi ce qui ne vous concerne pas. Un contrat individuel s’ajuste à votre situation.

L’inverse existe aussi. Les banques font valoir que leurs contrats, plus chers, couvrent souvent plus largement certains sports, le dos ou les affections psychiatriques. Relisez les exclusions de garanties avant de comparer deux prix.

Quand peut-on résilier son assurance emprunteur ?

À tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt : c’est désormais la seule règle pour un crédit immobilier.

Ce que prévoit la loi Lemoine

La loi Lemoine du 28 février 2022 s’applique depuis le 1er juin 2022 aux nouveaux contrats, et depuis le 1er septembre 2022 à tous les contrats en cours. L’article L. 113-12-2 du Code des assurances ne prévoit ni préavis ni date anniversaire. Votre assureur doit vous rappeler ce droit chaque année, et les mutuelles sont soumises à la même règle.

Ce qu’il reste des anciennes lois

Deux textes avaient ouvert le marché. Leurs délais ne s’appliquent plus, même si d’anciennes notices les citent encore :

  • Loi Hamon (2014) : résiliation pendant les 12 premiers mois du prêt, avec 15 jours de préavis ;
  • Loi Bourquin (2018) : résiliation à la date anniversaire, avec 2 mois de préavis.

Et pour un crédit à la consommation ?

Ce droit vise le crédit d’un logement. Pour un crédit à la consommation, une assurance facultative se résilie à chaque échéance annuelle, et une assurance exigée par le prêteur se remplace par des garanties équivalentes.

Quelles sont les étapes à suivre ?

Le nouveau contrat vient d’abord, la fin de l’ancien ensuite. En cas de refus de la banque, votre contrat n’est pas résilié et vous restez assuré.

1. Faire accepter un nouveau contrat

Reprenez la fiche personnalisée remise par votre banque. Elle liste les garanties exigées, sur 11 critères au plus, et 4 pour la perte d’emploi. C’est sur elle que se juge l’équivalence des garanties.

Comparez plusieurs offres d’assurance emprunteur sur ces critères, puis sur le TAEA (taux annuel effectif de l’assurance), la franchise et les délais de carence. Votre banque peut aussi s’aligner : demandez-lui de renégocier votre assurance avant de partir.

Fixez avec le nouvel assureur une date d’effet qui évite de payer deux cotisations. Entre les 10 jours ouvrés de la banque et les 10 jours de la résiliation, comptez environ 25 jours.

Femme assise à la table de sa cuisine comparant deux dossiers imprimés, stylo en main, une calculatrice à côté

2. Envoyer la demande de substitution à la banque

Adressez à votre banque le nouveau contrat et les pièces listées dans votre offre de prêt, par un envoi qui date la réception. Elle a alors 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, et pour établir l’avenant qui porte le nouveau TAEG.

Elle ne peut ni modifier votre taux ou les conditions du crédit, ni facturer l’avenant ou l’analyse du contrat (articles L. 313-31 et L. 313-32 du Code de la consommation).

3. Prévenir votre assureur actuel

La demande de résiliation part par lettre ou tout autre support durable, ou en ligne si l’assureur vend ses contrats ainsi. La décision de la banque et la date d’effet du nouveau contrat, elles, s’envoient par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.

La résiliation prend effet 10 jours après la réception de cette décision, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est plus tardive. Continuez à payer jusque-là, puis vérifiez que les prélèvements ont cessé.

Si votre contrat est celui de la banque, elle s’occupe souvent de cette étape : faites-vous-le confirmer par écrit.

Modèle de lettre de résiliation

Deux courriers suffisent, avec vos coordonnées en tête, puis une formule de politesse, la date et votre signature. Gardez les preuves d’envoi.

Pour la banque

Objet : demande de substitution d’assurance, prêt n° [numéro]

Madame, Monsieur,

En application de l’article L. 313-30 du Code de la consommation, je vous demande d’accepter en garantie de mon prêt le contrat n° [numéro] de [nouvel assureur], joint avec ses conditions générales et particulières. Sa date d’effet est fixée au [date].

Merci de me notifier votre décision et de m’adresser l’avenant dans les dix jours ouvrés suivant la réception de ce courrier, comme le prévoit l’article L. 313-31.

Pour l’assureur actuel

Objet : résiliation du contrat d’assurance emprunteur n° [numéro]

Madame, Monsieur,

En application de l’article L. 113-12-2 du Code des assurances, je résilie le contrat cité en objet, qui garantit mon prêt n° [numéro] auprès de [banque].

Vous trouverez ci-joint la décision d’acceptation de ma banque. Le contrat accepté en substitution prend effet le [date].

Merci de me confirmer par écrit la réception de ce courrier et la date de fin du contrat.

Que faire en cas de refus de la banque ?

Un refus doit dire ce qu’il faut corriger, ce qui laisse une seconde chance au dossier.

Ce que le refus doit préciser

La banque ne peut écarter un contrat que si son niveau de garantie n’est pas équivalent. Sa décision doit être explicite, donner tous ses motifs et préciser les informations et garanties manquantes (article L. 313-30). Si l’écart est réel, demandez au nouvel assureur d’ajuster le contrat, puis présentez-le de nouveau.

Si elle tarde ou refuse à tort

Ce délai est contrôlé. À l’automne 2025, quatre banques ont reçu des amendes de 80 000 à 323 000 € pour l’avoir dépassé, et ces retards ont parfois fait payer deux cotisations aux emprunteurs. Vos recours, dans l’ordre :

  • une réclamation écrite à la banque, en rappelant la date de réception de votre dossier ;
  • le médiateur de la banque, gratuit, ou la Médiation de l’Assurance si le blocage vient de l’assureur ;
  • un signalement à la DGCCRF sur SignalConso, ces manquements étant passibles d’une amende administrative.

L’ACPR contrôle banques et assureurs, mais elle ne tranche pas les litiges individuels.

Arrêt de travail, maladie : que vérifier avant de partir ?

Changer de contrat peut laisser un trou dans votre couverture. Le CCSF y a consacré son avis du 26 mai 2026, dont les engagements arrivent par étapes.

Si un arrêt survient pendant le changement

Votre arrêt commence avant la substitution, mais la franchise se termine après : l’ancien assureur peut refuser de payer, et le nouveau ne couvre pas un sinistre antérieur à son contrat. L’ACPR a aussi relevé que 85 contrats sur 139 mettent fin aux prestations en cas de résiliation.

Les assureurs proposent désormais que l’ancien contrat prenne en charge l’arrêt déclaré et ses suites immédiates, dès le 1er septembre 2026 et partout au plus tard le 1er janvier 2027. Faites-vous confirmer cet engagement par écrit.

Une rechute après le changement relève du nouveau contrat, avec sa franchise, qui atteint fréquemment 90 jours et parfois 120 ou 180. Si vous êtes déjà indemnisé, l’engagement ne vise que les nouveaux contrats souscrits sans sélection médicale : le plus prudent est d’attendre la fin de l’arrêt.

Homme à la jambe plâtrée, assis dans un fauteuil de son salon, lisant un courrier, ses béquilles posées à côté

Si votre santé a changé depuis la signature

Votre contrat actuel ne bouge pas. Vous n’avez pas à signaler l’évolution de votre santé, et l’assureur ne peut pas résilier pour aggravation du risque, sauf changement de comportement volontaire de votre part.

Le nouveau contrat, lui, repart de zéro. Si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le prêt se termine avant vos 60 ans, aucun questionnaire de santé ne peut vous être demandé.

Lisez pourtant les exclusions : 24 contrats écartent les « états pathologiques antérieurs » même sans questionnaire, une clause que le CCSF juge non conforme à l’objectif de la loi. Une maladie apparue depuis la signature de votre prêt peut donc rester sans couverture.

Au-dessus de ces seuils, le questionnaire revient, et une fausse déclaration peut annuler le contrat. Si l’offre arrive avec une surprime ou une exclusion, gardez votre contrat actuel : rien ne vous oblige à partir.

Prêt soldé, bien vendu : que devient le contrat ?

L’assurance suit le prêt. Si vous avez remboursé partiellement ou totalement votre prêt immobilier par anticipation, la démarche dépend de ce qui reste dû.

SituationEffet sur l’assuranceÀ faire
Prêt soldé par anticipationLe contrat prend fin avec le prêtEnvoyer à l’assureur l’attestation de fin de prêt
Prêt remboursé en partieLe contrat continue, la cotisation dépend de son calculDemander un nouvel échéancier à l’assureur
Vente du bienLe prêt est en général soldé à la venteMême démarche que pour un prêt soldé
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