La loi Lemoine vient assouplir l’assurance emprunteur

Publié le 24 mai 2022

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La loi Lemoine a été adoptée le 17 février 2022. Les mesures de ce nouveau dispositif apportent un nouveau souffle à l’assurance emprunteur. Certaines de ces mesures seront en vigueur à partir de juin 2022 et permettent aux emprunteurs de souscrire une assurance de prêt immobilier sans questionnaire de santé (sous conditions), de résilier le contrat d’assurance de prêt à tout moment après la signature du contrat (résiliation infra-annuelle), et de bénéficier d’une réduction du droit à l’oubli.

Qu’est-ce que ces mesures changent pour les emprunteurs ? Quand seront-elles en vigueur ? Un décryptage de la loi Lemoine s’impose !

Les grandes mesures de la loi Lemoine

C’est la députée du groupe Agir Ensemble, Patricia Lemoine, qui a fait la proposition de cette loi. Elle avait été votée en octobre 2021 par l’Assemblée nationale, et avait été modifiée. Par la Commission des affaires économiques du Sénat lors d’une deuxième lecture. Un terrain d’entente a finalement été trouvé, et après quelques modifications, la loi Lemoine a été adoptée le 17 février 2022. Un dispositif qui apporte de la souplesse et de la transparence a l’assurance emprunteur

Pour rappel, l’assurance emprunteur permet de protéger l’emprunteur en cas d’incapacité de remboursement du prêt (décès, PTIA, IPT, perte d’emploi). Lorsque vous demandez un crédit immobilier à la banque, celle-ci vous proposera une assurance de groupe que vous n’êtes pas obligé d’accepter. Vous êtes libre de choisir l’assureur de votre choix, mais les garanties du contrat doivent être au moins équivalentes à celles proposées dans l’assurance crédit de la banque.

La résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt

L’une des mesures phares de la loi Lemoine est la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur. Concrètement, à partir du 1er septembre 2022, vous pourrez, en tant qu’emprunteur, résilier votre contrat d’assurance de prêt actuel et en souscrire un autre. Vous n’aurez aucun préavis à respecter. Cela vous permettra de profiter des meilleures offres, car vous aurez la possibilité de comparer différents contrats.

Il faut toutefois noter que le déploiement de ce dispositif se fera en phases. La première phase débute le 1er juin 2022. À partir de cette date, tous les nouveaux contrats d’assurance crédit souscrits pourront être résiliés selon les conditions prévues par la loi Lemoine. Vous pourrez donc changer d’assureur à tout moment. La deuxième phase concerne les anciens contrats. À partir du 1er septembre 2022, tous les contrats seront concernés par la résiliation infra-annuelle.

Pour rappel, actuellement, selon la loi Hamon de 2014, il est possible de changer d’assurance de prêt à tout moment, mais seulement pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt. Aussi, la loi Bourquin de 2017 permet la résiliation du contrat d’assurance de prêt une fois par an à la date d’échéance du contrat. La loi Lemoine vient assouplir les conditions de résiliation et permet de changer d’assurance à tout moment sans frais ni pénalités.

Le droit à l’oubli en faveur des emprunteurs

La loi Lemoine comprend également un volet consacré au droit à l’oubli. Actuellement, lors de la demande d’un prêt immobilier, le demandeur est tenu de remplir un questionnaire de santé. C’est ce qui évalue les risques qu’il représente, et qui permet aux assureurs de déterminer le montant de la prime d’assurance. Généralement, les personnes qui ont des accédants médicaux se retrouvent contraintes à payer une surprime en raison de leur profil à risque. Dans certains cas, les assureurs refusent de couvrir le demandeur, car les risques sont trop importants.

Une autre mesure prévue par le nouveau dispositif est la réduction du droit à l’oubli. Celui-ci passe de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C. Ces personnes ne seront plus obligées de déclarer leur maladie 5 ans après la fin des traitements. Il n’y a aucune condition d’âge ou de montant à respecter, c’est une mesure qui concerne tout le monde. Qui plus est, la loi Lemoine prévoit aussi de revisiter la grille de référence de la convention AERAS.

Il est aussi utile de rappeler que pour l’heure, les demandeurs d’emprunt qui ont des problèmes de santé sont concernés par le droit à l’oubli et par la convention AERAS. Grâce au droit à l’oubli, la personne qui demande le prêt n’est pas contrainte à déclarer son antécédent médical dans le questionnaire de santé (après un certain temps de rémission). Quant à la convention AERAS, elle se charge de réétudier les dossiers qui ont été refusés par les assureurs. Une grille de référence listant les pathologies qui permettent d’accéder à une assurance de prêt a été dressée en ce sens.

L’assurance emprunteur sans questionnaire médical

À l’heure actuelle, il est possible de souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire médical, mais rares sont les assureurs qui proposent de telles conditions. Et généralement, lorsque c’est le cas, une surprime est appliquée pour couvrir les risques éventuels. Avec la loi Lemoine, il devient plus facile de souscrire une assurance de prêt immobilier sans passer par le questionnaire de santé.

Ceci, dans les deux cas suivants :

  • Le montant du prêt immobilier est moins de 200 000 euros (par personne)
  • Les prêts remboursables avant les 60 ans de l’emprunteur

En conclusion

Sans conteste, la loi Lemoine représente un progrès pour le marché de l’assurance emprunteur. Les demandeurs d’emprunt pourront plus facilement accéder aux contrats d’assurance de prêt immobilier, et les assurés pourront changer d’assurance sans attendre l’échéance du contrat en faisant jouer la concurrence.

Quant aux assureurs, ils pourront en profiter pour adapter leurs offres aux nouvelles dispositions. Enfin, il faudra, toutefois, s’attendre à une augmentation des tarifs considérant les risques qu’il ne sera pas possible d’évaluer (suppression du questionnaire de santé et réduction du droit à l’oubli).

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