Au moment de votre demande d’emprunt pour un terrain ou un logement, votre banque vous demandera une assurance de prêt immobilier. Cette garantie est exigée par les organismes à chaque demande de crédit. C’est ce qui permet de prévenir les éventuelles défaillances de la part de l’emprunteur en ce qui concerne le remboursement des mensualités du crédit.
Avec la loi Lagarde, il est désormais possible de choisir une assurance autre que celle proposée par la banque. Le point sur l’assurance emprunteur et la loi Lagarde dans cet article.
Le principe de la loi Lagarde
En 2010, alors qu’il était Ministre de l’Économie des Finances et de l’Emploi, Christian Lagarde a voulu apporter certains amendements concernant les assurances emprunteur. Une loi qui laisse, depuis, la liberté aux emprunteurs quant au choix de l’assureur.
En effet, d’après la loi Lagarde, les emprunteurs sont libres de choisir une assurance externe pour l’emprunteur, tant que les garanties sont équivalentes à celles proposées par l’organisme prêteur.
Cette loi interdit formellement aux banques de modifier les conditions de prêt négociées en amont par le client, c’est-à-dire le taux d’emprunt et les frais de dossier. Si cette loi a été instaurée, c’est pour permettre aux emprunteurs de choisir leur assurance emprunteur tout en profitant d’importantes économies.
En ayant la liberté sur leur choix, les emprunteurs parviennent à trouver des contrats plus intéressants et mieux adaptés à leurs besoins. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance prêt immobilier.
Pour en bénéficier, il vous faudra soumettre le contrat d’assurance à votre banque tout en vous assurant que les garanties sont équivalentes à celles proposées par la banque.
Évidemment, si vous soumettez un contrat qui ne respecte pas les garanties minimums exigées par la banque, celle-ci peut le refuser. Si la banque refuse votre contrat emprunteur, elle devra obligatoirement vous l’expliquer en écrit sous 10 jours ouvrés.
Les conditions pour utiliser la loi Lagarde
Vous pourrez utiliser la loi Lagarde pour votre assurance de prêt immobilier jusqu’à la signature du prêt. Cela veut dire que si vous vous apprêtez à contracter un crédit immobilier, vous pouvez très bien déléguer votre assurance emprunteur à un organisme autre que la banque.
Dans le cas d’un investissement locatif ou d’un emprunt dont le montant n’est pas conséquent, les garanties DC/PTIA seront exigées. En ce qui concerne le prêt immobilier pour l’achat résidentiel, les garanties invalidité (IPT) et arrêt de travail devront être rajoutées dans le contrat.
Comment changer d’assurance emprunteur ?
Par ailleurs, il est utile de rappeler que vous pouvez désormais changer d’assurance emprunteur. Pour cela, il vous faudra résilier votre assurance actuelle. Si l’emprunt a moins d’un an, c’est via la loi Hamon que vous pourrez changer d’assurance. Ceci peut se faire dans les 12 premiers mois à tout moment et sans frais.
En revanche, si votre prêt a plus d’un an, vous devrez alors utiliser la loi Chatel et la loi sur la résiliation annuelle de 2017. Dans tous les cas, vous devez respecter le délai de préavis et vous devez envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir : il vous faudra obligatoirement trouver un contrat proposant des garanties équivalentes à celles de la banque pour assurer votre prêt immobilier.
Les nouvelles dispositions de la fiche standardisée d’information
La loi Lagarde offre également la possibilité de comparer les offres d’assurance. Ceci, grâce à une notice informative qui vous sera remise.
Rappelons que depuis le 1er juillet 2009, les établissements financiers sont tenus de remplir une fiche standardisée d’information.
Dans cette fiche, plusieurs mentions sont obligatoires : la définition et la description des garanties, les garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du crédit immobilier, le choix de garanties de l’emprunteur et la part de capital assuré, le tarif personnalisé et enfin, la possibilité de substitution.