La loi Hamon pour changer d’assurance de prêt sans frais

Publié le 27 février 2019 dans Assurance Emprunteur

Cet article est noté
1 Star2 Stars3 Stars4 Stars5 Stars (1 votes, average: 4,00 out of 5)
Loading...

Avez-vous entendu parler de la loi Hamon ? Entrée en vigueur le 26 juillet 2014, cette loi est relative à la consommation, notamment à l’assurance emprunteur. Ce dispositif vient consolider les droits des consommateurs en leur permettant de changer d’assurance de prêt sans frais.

Le changement de l’assurance emprunteur doit nécessairement se faire pendant la première année du prêt. Ce délai passé, c’est la loi Bourquin qui vous permettra de changer d’assurance. Le point sur la loi Hamon et sur l’assurance de prêt immobilier.

Les prêts concernés par la loi Hamon

La loi Hamon concerne les assurances pour les prêts finançant l’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation, les travaux supérieurs à 75 000 euros et la construction d’un bien immobilier. Pour être éligible au changement d’assurance, il faut donc avoir souscrit un prêt pour l’un des projets mentionnés.

Ce qui change avec la loi Hamon

Avant tout, rappelons que la loi Lagarde de 2010 permet de choisir une autre assurance emprunteur que celle proposée par la banque qui vous accorde le prêt. Le fait de comparer les offres a été particulièrement avantageux pour les emprunteurs.

Les taux de l’assurance emprunteur étaient nettement inférieurs à ceux des banques, ce qui leur permettait de faire d’importantes économies. Or, avant la loi Hamon, il n’était pas possible de résilier son assurance emprunteur avant la date d’anniversaire du contrat.

Voici les changements mis en avant par la loi Hamon :

  • L’emprunteur peut résilier son assurance de prêt immobilier pendant les 12 premiers mois qui suivent la date de signature du crédit immobilier.
  • Les banques doivent répondre à votre demande de résiliation dans les 10 jours qui suivent sous peine de sanctions administratives.
  • Lors des 12 premiers mois suivants la signature du prêt, les banques ne peuvent réclamer des frais d’avenants pour la résiliation de l’assurance emprunteur. De même, elles ne peuvent facturer l’étude d’une assurance emprunteur externe.
  • La délégation d’assurance doit obligatoirement avoir une équivalence de garanties entre l’organisme financier bancaire et l’assurance externe.

Le changement d’assurance emprunteur simplifié

En d’autres termes, la loi Hamon vient simplifier le changement d’assurance emprunteur. Comme mentionné, il sera obligatoire de trouver une assurance de prêt avec des garanties équivalentes à celles proposées par l’organisme prêteur.

Une fois le nouveau contrat d’assurance trouvé, vous devrez transmettre le devis et les conditions générales à votre banque. L’accord de la banque doit être formulé en écrit.

Si la banque accepte le changement d’assurance, vous pourrez alors souscrire le nouveau contrat. Pour cela, il vous faudra envoyer une lettre de résiliation de votre assureur actuel au moins 2 mois avant l’échéance annuelle de votre contrat d’assurance de prêt.

Les droits accordés par la loi Hamon

En plus de permettre le changement de l’assurance au cours des 12 premiers mois du contrat d’assurance emprunteur, la loi Hamon ouvre d’autres droits à l’assuré.

On parle notamment de la mise en place d’un taux annuel effectif de l’assurance, c’est-à-dire l’information du coût de l’assurance emprunteur à un taux semblable au taux du prêt.

Autre mesure de la loi Hamon : une meilleure comparaison des offres d’assurance via une fiche affichant les caractéristiques d’une offre d’assurance de prêt. De même, la procédure de signature du prêt devient plus facile.

Enfin, on note également que ce dispositif donne un droit de rétraction, dont le délai est de 14 jours. Cela veut dire que l’organisme est tenu d’informer l’emprunteur qu’il a droit de se rétracter.