Que reste-t-il de la loi Hamon pour l’assurance de prêt immobilier ?

Publié le 27 février 2019| Mis à jour le 3 novembre 2026

Assurance Emprunteur

La loi Hamon du 17 mars 2014 a ouvert un droit nouveau sur l’assurance emprunteur : en changer après la signature du prêt, pendant la première année. Ce délai de douze mois a disparu en 2022 : vous pouvez aujourd’hui changer de contrat à tout moment.

Ses règles de fond, elles, s’appliquent toujours. Garanties équivalentes, réponse de la banque en dix jours ouvrés, aucun frais : c’est la mécanique de chaque changement d’assurance de prêt.

Que permettait la loi de 2014 ?

L’article 54 de la loi relative à la consommation donnait à l’emprunteur un droit de substitution, encadré par des délais précis.

Un an pour changer de contrat

Depuis la loi Lagarde de 2010, l’emprunteur pouvait choisir un autre assureur que sa banque, mais seulement au moment de souscrire. Une fois le prêt signé, le changement dépendait des clauses du contrat.

La loi Hamon a ajouté une fenêtre de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt. L’emprunteur envoyait à son assureur sa demande de résiliation par lettre recommandée, au plus tard quinze jours avant la fin de cette première année. Le nouveau contrat devait offrir un niveau de garanties équivalent. Le droit visait les offres de prêt émises à partir du 26 juillet 2014.

Offre de prêt immobilier imprimée, avec la photo d’une maison en tête, posée sur un bureau en bois à côté d’un calendrier de bureau, d’un stylo et d’une paire de lunettes

Une banque tenue de répondre en dix jours ouvrés

La banque avait dix jours ouvrés, à compter de la réception du nouveau contrat, pour l’accepter ou le refuser. Un refus devait être motivé, et ne pouvait reposer que sur des garanties non équivalentes. En cas d’accord, elle modifiait le prêt par avenant, sans frais et sans toucher au taux du crédit.

L’ancien contrat prenait fin dix jours après que l’assureur avait reçu la décision de la banque. Le prêteur qui ne respectait pas ces règles encourait une amende de 3 000 €.

Quels prêts étaient concernés ?

Le droit valait pour les crédits immobiliers : achat d’un logement, construction, achat d’un terrain à bâtir. En 2014, il couvrait aussi les prêts travaux de plus de 75 000 €.

Ce seuil n’existe plus. Depuis la réforme du crédit immobilier de 2016, un prêt travaux sans hypothèque relève du crédit à la consommation, quel que soit son montant. Or le droit de substitution de 2014 n’a jamais visé le crédit à la consommation.

Fiche standardisée, TAEA : des mesures nées en 2013

Plusieurs droits souvent attribués à la loi Hamon viennent de la loi bancaire du 26 juillet 2013. C’est elle qui a créé la fiche standardisée d’information, remise dès la première simulation de crédit. Elle a aussi imposé d’exprimer le coût de l’assurance en taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), et interdit les frais facturés pour accepter une assurance externe.

La confusion vient du calendrier. La loi Hamon a repoussé l’entrée en vigueur de ces mesures au 26 juillet 2014, le jour même où son droit de substitution démarrait.

Le TAEA sert à comparer le taux de l’assurance emprunteur avec le TAEG du crédit. Tout document chiffré remis avant l’offre de prêt doit aussi donner le coût de l’assurance en euros sur huit ans et sur toute la durée du prêt (article L. 313-8 du Code de la consommation).

Auto, habitation : la résiliation après un an

Quand on parle de loi Hamon, on pense souvent à l’assurance auto. La même loi a permis, depuis 2015, de quitter sans frais un contrat auto, habitation ou affinitaire (téléphone, électroménager) après un an.

La résiliation prend effet un mois après que l’assureur l’a reçue. Pour la responsabilité civile auto et l’assurance du locataire, c’est le nouvel assureur qui fait les démarches. Les complémentaires santé ont rejoint ce régime en décembre 2020.

Cette règle ne vise pas l’assurance de prêt, qui relève d’un autre article du Code des assurances (L. 113-12-2). Pour un contrat de véhicule, voyez comment résilier une assurance auto.

Après 2014 : changer chaque année, puis à tout moment

Deux réformes ont élargi le délai d’un an, jusqu’à le supprimer.

TexteEn vigueurQuand changer ?
Loi Lagarde2010À la souscription
Loi HamonJuillet 2014Les 12 premiers mois
Amendement BourquinJanvier 2018Chaque année, à l’échéance
Loi LemoineSeptembre 2022À tout moment

2018 : la résiliation annuelle

La loi du 21 février 2017 a ouvert une résiliation chaque année, appliquée aux contrats en cours depuis le 1er janvier 2018. C’est la loi Bourquin, du nom du sénateur à l’origine de l’amendement. L’emprunteur prévenait son assureur au moins deux mois avant l’échéance annuelle du contrat.

Depuis 2022 : à tout moment

La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé toute date. Le droit vaut pour les offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022. Il s’applique aussi à tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022, même signés avant 2014. Aucun préavis n’est demandé.

L’ancien contrat s’arrête dix jours après que l’assureur a reçu l’accord de la banque, ou à la date de départ du nouveau contrat si elle est plus tardive. Chaque année, l’assureur doit vous rappeler ce droit et la façon de l’exercer.

La loi Hamon s’applique-t-elle encore à votre prêt ?

Son délai, non : plus personne n’a à agir dans la première année. Ce qu’elle a fixé pour la banque, oui.

Ce qui tient toujours

Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent. La banque liste ses exigences dans une fiche personnalisée : au plus 11 critères pour le décès, la perte d’autonomie, l’invalidité et l’incapacité, et 4 pour la perte d’emploi.

Elle a toujours dix jours ouvrés pour répondre. Un refus doit être explicite, donner tous ses motifs et préciser les informations ou garanties manquantes. Elle ne peut ni modifier le taux ou les conditions du crédit, ni facturer l’avenant ou l’analyse du contrat. Tout manquement de la banque est puni d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une société.

Une protection de 2014 est aussi restée : votre assureur ne peut pas résilier le contrat parce que votre risque s’est aggravé, après une maladie par exemple. Seuls certains changements de comportement volontaires, fixés par décret, font exception.

Ce que les chiffres montrent

En 2014, les contrats de groupe des banques représentaient 80 % du marché, selon l’ANIL. Fin 2021, après la loi Hamon puis l’amendement Bourquin, les banques distribuaient encore 80,3 % des contrats en cours. Sur 16 millions de contrats, près de 12 millions étaient des contrats de groupe (bilan 2023 du Comité consultatif du secteur financier).

La résiliation à tout moment a changé le rythme. Au second semestre 2022 et au premier semestre 2023, les banques ont reçu deux fois plus de demandes de substitution qu’en 2021. Un an, c’était court : c’est l’année de l’achat, du déménagement et souvent des travaux.

Deux mains glissent une lettre dans une enveloppe blanche sur une table en bois, à côté d’un dossier de documents de prêt et d’une calculatrice

Si l’on vous oppose encore les douze mois

Des modèles de lettre et des pages anciennes citent encore la loi Hamon et son délai d’un an. Une banque ne peut pas refuser votre demande parce que le prêt a plus d’un an : seul le niveau de garantie compte. Demandez son refus par écrit, avec ses motifs, puis suivez les étapes pour résilier votre assurance emprunteur, lettres types comprises.

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