Le point sur les assurances obligatoires et facultatives

Publié le 14 juillet 2021 dans Dossiers

Pour protéger notre quotidien, notre habitation, nos emprunts, notre dépendance et nos véhicules, nous souscrivons des contrats d’assurance. Il existe différentes solutions d’assurances sur le marché, dont certaines obligatoires et d’autres facultatives.

Entre les projets de réforme et les innombrables textes de loi, il peut être difficile de s’y retrouver. Ce qu’il est important de retenir, c’est que seules les assurances de responsabilité civile, l’assurance automobile et quelques assurances couvrant des risques spécifiques sont obligatoires.

Les assurances obligatoires pour les particuliers et les entreprises

Même s’il existe de nombreux contrats d’assurance, seuls quelques contrats sont imposés par la loi. Ceci, que vous soyez un particulier ou une entreprise.

Particuliers

4 assurances sont obligatoires comme l’assurance de responsabilité civile, l’assurance maladie, l’assurance automobile, et l’assurance habitation. À savoir que d’autres contrats ne sont pas obligatoires, mais sont exigés par les établissements et les banques, comme l’assurance emprunteur, et l’assurance scolaire, par exemple.

La complémentaire santé, la mutuelle, la garantie protection juridique, la garantie hospitalisation et la garantie accidents de la vie (GAV) ne sont pas obligatoires, mais sont vivement conseillées pour faire face aux aléas du quotidien.

Professionnels

Dépendant de l’activité exercée, une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) peut être imposée. C’est le cas des métiers réglementés. Si cette assurance n’est pas obligatoire, elle reste vivement recommandée.

Il en est de même pour l’assurance multirisque professionnelle. Elle n’est pas imposée par la loi, mais peut être très utile pour protéger l’entreprise, son matériel, les salariés et les dirigeants. Il y a aussi l’obligation de souscrire une assurance décennale pour les professionnels du bâtiment. Une autre assurance à souscrire obligatoirement est l’assurance des véhicules professionnels.

Quelles assurances sont obligatoires en France (particuliers) ?

L’assurance de responsabilité civile

Selon la loi, toute personne majeure et en bonne santé mentale doit réparer les dommages qu’elle cause, qu’ils soient matériels, immatériels ou corporels. C’est pour cela qu’il est obligatoire de souscrire une assurance de responsabilité civile. Ce contrat concerne la responsabilité civile, et donc la responsabilité contractuelle (un contrat entre l’auteur du dommage et la victime) et la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle (aucun contrat entre les deux parties).

La loi est très claire en ce qui concerne la responsabilité civile : vous devez obligatoirement réparer les dommages causés aux autres sachant que le montant de l’indemnisation est calculé en fonction des dommages et non de la gravité de la faute. Pour vous permettre de réparer les dommages que vous causez aux tiers, la loi vous impose la souscription de cette assurance. L’assurance prendra en charge l’intégralité de l’indemnisation.

On parle de faute délictuelle lorsque celle-ci est liée à un acte volontaire causant préjudice et de faute quasi délictuelle lorsque celle-ci est liée à une erreur de comportement causant un dommage et commise par une personne non avisée. Selon le Code civil, vous êtes responsable des dommages que vous causez, et ceux causés par vos enfants mineurs ou ceux que vous gardez, par la personne qui fait le ménage ou qui garde les enfants, et par vos animaux ou ceux que vous gardez.

Sans cette assurance, vous devez vous-même trouver les moyens financiers pour dédommager les victimes. Notez aussi que l’assurance interviendra seulement si vous êtes responsable des dommages, et que cette intervention ne se fait pas systématiquement. Les sanctions de la responsabilité pénale ne sont pas couvertes sauf pour les dommages et les intérêts civils.

L’assurance maladie

L’assurance maladie est une composante de la Sécurité sociale. C’est une branche importante qui consiste à « donner à chacun la garantie de disposer des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes ». Elle se compose de différents régimes, dont le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux comme celui de la SNCF, de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Cette assurance obligatoire vous permet d’avoir accès aux soins en cas de maladie, de blessures, d’accident ou de problème de santé. Les dépenses en santé que vous effectuez sont indemnisées par ce contrat. Ceci, même s’ils sont liés à des accidents du travail et à des maladies professionnelles. Parmi les différents risques couverts, il y a les risques maladie, maternité, invalidité et décès.

Attention, toutefois, car cette assurance obligatoire ne suffit pas pour couvrir toutes vos dépenses en santé. C’est pour cela qu’il est intéressant de souscrire une complémentaire santé ou une mutuelle. Ces contrats sont facultatifs, mais très utiles en cas de problème de santé. Vous pourrez couvrir tous les membres de votre famille sous un seul et même contrat.

L’assurance des véhicules terrestres à moteur

Selon la loi, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être assurés. Ainsi, si vous possédez une voiture, un deux-roues, un camion ou un autre engin à moteur, la souscription d’un contrat d’assurance vous est imposée. Le minimum que vous devez souscrire est l’assurance de responsabilité civile également appelée l’assurance au tiers. Cette formule couvre les dommages que vous ou votre véhicule causez aux autres.

Pour une protection optimale, il est conseillé de souscrire une formule avec un meilleur niveau de prise en charge. Il existe des formules d’assurances auto intermédiaires et tous risques. Celles-ci peuvent garantir les dommages encourus par le véhicule ou par le conducteur. En option, vous pourrez aussi choisir d’autres garanties comme la garantie vol, la garantie incendie et la garantie bris de glace.

Même si le véhicule ne roule pas, il doit obligatoirement être assuré.

L’assurance habitation

La garantie de responsabilité civile est généralement incluse dans le contrat d’assurance habitation. Elle prend en charge les dommages que vous causez aux autres. L’assurance habitation vous permet de couvrir votre logement des sinistres, de votre propre personne et les tiers. Votre assureur pourra vous proposer une assurance multirisque habitation (MRH) pour couvrir un maximum de risques (cambriolage, catastrophe naturelle, dégâts des eaux, et incendie, entre autres).

Cette assurance est obligatoire pour certains profils. Elle l’est si vous êtes locataire du logement ou copropriétaire.

Voici les différents cas de figure :

  • Locataire d’un logement meublé ou non : vous devez souscrire au moins la responsabilité civile contre les risques locatifs et délivrer l’attestation d’assurance au propriétaire. Si vous refusez de souscrire cette assurance, la loi Alur permet au propriétaire de le faire à votre place et de l’ajouter aux charges.
  • Propriétaire occupant : si vous êtes propriétaire occupant, la souscription d’une assurance est facultative, sauf dans une copropriété, mais nécessaire pour couvrir les éventuels dégâts et sinistres.
  • Propriétaire non occupant : il n’y a aucune assurance obligatoire, mais il est possible de souscrire une assurance propriétaire non occupant (PNO). Cette assurance offre un meilleur niveau de protection que l’assurance habitation, car elle couvre également les vices de construction, les défauts d’entretien, les troubles de jouissance du locataire et les recours des locataires.
  • Copropriétaire bailleur : la loi Alur impose la souscription d’une assurance de responsabilité civile aux copropriétaires bailleurs. Quant aux syndics, ils doivent obligatoirement s’assurer contre les risques des parties communes.

Il y a aussi l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage si vous lancez des travaux de construction, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’une rénovation. Cette assurance permet le remboursement et la réparation de dommages qui se produisent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Les assurances non obligatoires, mais souvent exigées

L’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur n’a pas de caractère obligatoire. Seulement, cette assurance est souvent exigée par les établissements de prêt et les banques.

En effet, au moment de demander un crédit auto, un crédit à la consommation, un crédit loisirs et particulièrement lors de la demande d’un prêt immobilier, il vous sera demandé de souscrire une assurance de prêt pour couvrir certains risques, notamment le risque de non-paiement de l’emprunt en cas d’accident, d’invalidité, d’incapacité de travail et de décès. Il s’agit d’une assurance temporaire qui se limite à la durée du crédit.

L’assurance scolaire

De manière générale, l’assurance scolaire est incluse dans le contrat d’assurance multirisque. Il convient de bien vérifier cela avant de souscrire un contrat distinct. Normalement, cette assurance n’est pas obligatoire. Or, elle peut être demandée pour que les élèves puissent participer aux activités scolaires facultatives, comme les sorties et les voyages collectifs, les classes de découvertes et les séjours linguistiques.

Cette assurance peut couvrir les risques de votre enfant à l’école et sur le trajet de celle-ci. Elle peut intervenir quel que soit le lieu du sinistre, et 24h/24. En d’autres termes, c’est une garantie indispensable pour couvrir l’élève lors de ces moments d’apprentissage et de découverte. Enfin, il est utile de souligner qu’aucun établissement ne peut refuser l’admission d’un enfant pour ne pas être couvert.

Quelles sont les assurances facultatives ?

Parmi les assurances facultatives et non obligatoires, il y a les assurances pour protéger les personnes et la famille. Certains contrats peuvent prendre en charge la santé, les accidents corporels, le décès la dépendance, et les loisirs, entre autres. Il y a aussi des assurances pour protéger les animaux domestiques. Voyons les caractéristiques des principaux contrats facultatifs :

  • La garantie de protection juridique : en cas de procédure judiciaire, vous bénéficiez d’une protection. Cette garantie intervient dans deux situations, notamment si vous demandez réparation à la suite d’un préjudice subi et si vous êtes responsable d’un dommage subi par un tiers. Les honoraires des avocats et des experts sont pris en charge, et vous avez droit à un accompagnement dans les procédures judiciaires.
  • La garantie accidents de la vie (GAV) : appelée GAV, la garantie accidents de la vie vous protège vous et votre famille après un accident de la vie, qu’il s’agisse d’un accident domestique, d’un accident lors de la pratique d’un loisir, d’un accident causé par une catastrophe naturelle, d’un accident médical, d’une agression ou d’un attentat.
  • La garantie hospitalisation : si vous n’avez pas souscrit de garantie hospitalisation, sachez qu’elle peut vous être très utile pour couvrir tout ou une partie des frais hospitaliers non pris en charge par la Sécurité sociale. C’est une garantie à la carte, comme une surmutuelle.
  • La complémentaire santé : la souscription d’une complémentaire santé est vivement recommandée sachant que les remboursements de l’assurance maladie ne suffisent pas pour couvrir toutes vos dépenses en santé. Vous pourrez alors bénéficier d’un contrat personnalisé avec des garanties adaptées à vos besoins et à votre profil. Si vous êtes salarié, votre employeur est obligé de vous proposer une mutuelle collective avec un panier de soins minimum, selon la loi ANI de 2016.
  • L’assurance prévoyance : cette assurance vous couvre et protège votre famille en cas de sinistre. Si vous vous retrouvez dans une situation d’incapacité de travail ou d’invalidité, l’assurance vous permettra d’obtenir des indemnités et de maintenir un bon niveau de vie après le sinistre.

Les autres assurances facultatives que vous pourrez souscrire sont l’assurance vie, l’assurance décès, l’assurance obsèques, l’épargne retraite, l’assurance dépendance et l’assurance loisirs, entre autres.

Les assurances obligatoires pour professionnels

Tous les professionnels ne sont pas soumis aux mêmes obligations d’assurance. Pour être sûr d’être en règle, vous devez bien vous informer sur les assurances obligatoires pour votre secteur d’activité. Or, même si certaines assurances professionnelles sont non obligatoires, elles sont indispensables pour assurer la pérennité de votre activité et de votre entreprise.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle

Si vous exercez un métier réglementé, vous devez obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Appelée RC Pro, cette assurance couvre votre responsabilité civile en cas de dommages causés aux autres dans le cadre de votre activité professionnels.

Ainsi, si vous êtes professionnel de la santé (médecin, dentiste, infirmier, sage-femme, ostéopathe), professionnel du droit (avocat, notaire, huissier de justice), expert-comptable, agent immobilier, agent général d’assurance, ou si vous travaillez dans une agence de voyage, l’assurance RC Pro est une obligation légale pour vous. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous vous exposez à des sanctions.

L’assurance décennale

Si vous êtes un professionnel de la construction, vous devez obligatoirement souscrire une assurance décennale, quelle que soit la taille de votre entreprise. La souscription de cette assurance doit se faire avant l’ouverture du chantier. Vous devrez fournir l’attestation de votre assurance décennale au client avant le démarrage des travaux.

Cette garantie permet de couvrir les vices et les dommages de construction pendant une période de 10 ans après la livraison des travaux, et concerne aussi les entrepreneurs liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. De son côté, comme nous l’avons vu précédemment, le client doit souscrire une assurance dommages-ouvrages.

L’assurance des véhicules professionnels

Une autre assurance obligatoire pour les professionnels est l’assurance du véhicule professionnel. Une assurance de responsabilité civile circulation doit être souscrite. Si vous disposez de plusieurs véhicules que vous utilisez dans le cadre de vos activités professionnelles, vous pourrez alors souscrire une assurance flotte automobile d’entreprise.

Il y a aussi d’autres garanties facultatives pouvant protéger les véhicules et les conducteurs. Demandez plus d’informations à votre assureur pour qu’il vous propose les garanties adaptées à l’usage des véhicules et à l’activité de votre entreprise.

En conclusion

Comme nous avons pu le voir dans cet article, certaines assurances sont obligatoires, tandis que d’autres sont facultatives. Si vous ne savez pas quelles assurances complémentaires choisir, vous pourrez demander conseil à votre assureur.

Vous pouvez aussi décider de prendre une assurance vous couvrir lors votre prochain voyage ou pour couvrir vos objets de valeur comme vos smartphones, vos tablettes, et vos cartes bancaires. Dans tous les cas, vous êtes tenu de respecter vos obligations d’assurance, et de souscrire d’autres assurances pour vous assurer un quotidien plus serein.