Le saviez-vous ? D’après la loi, les propriétaires de chiens considérés comme dangereux doivent obligatoire déclarer leurs animaux à la mairie. Ils doivent obtenir un permis de détention, une attestation d’évaluation comportementale et une attestation d’assurance de responsabilité civile. La législation en matière d’assurance pour ces races de chiens est très stricte.
Les chiens de 1ère et 2ème catégories
Avant tout, voyons les catégories de chiens considérés comme dangereux. En France c’est l’article L211-12 du Code rural, modifié par la loi 2008-582 qui renforce les mesures de prévention et de protection de personnes contre les chiens dangereux. Deux catégories sont concernées par ce dispositif :
Les chiens de 1ère catégorie
Parmi les chiens de 1ère catégorie, on retrouve le Boer-bull, le Pit-bull, le Tosa sans pédigrée et le Staffordshire terrier. Les chiens d’attaque non-inscrits au guide généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture font également partie de cette catégorie.
Les chiens de race de 2ème catégorie
Dans la 2ème catégorie de chiens de race, on retrouve le Rottweiler avec ou sans pédigrée, le Tosa avec pédigrée, le Staffordshire avec pédigrée et le American Staffordshire terrier avec pédigrée. Ce sont les chiens de garde et de défense inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture. Cette catégorie concerne également toutes les races non-inscrites au Livre des Origines Françaises (LOF) dont la morphologie est comparable à celle des Rottweilers.
Vous êtes propriétaire d’un chien « dangereux », quelles sont vos obligations ?
Si vous êtes le propriétaire d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, vous devez obligatoirement déclarer l’animal auprès de la mairie. Vous obtiendrez un permis de détention après identification de l’animal. Pour obtenir ce permis, il vous faudra présenter une attestation d’évaluation comportementale du chien et une assurance de responsabilité civile.
Si vous ne possédez pas de permis de détention d’un chien dangereux, vous vous exposez à une amende de 15 000 euros et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement. Il peut arriver que le chien soit confisqué ou pire qu’il soit euthanasié sur décision.
Il faut également noter que les propriétaires de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie ne peuvent accéder aux transports en commun et aux espaces publics avec l’animal. Qui plus est, il est obligatoire de museler votre chien et de le tenir en laisse.
Le cas des chiens de catégorie 1
La loi traite les chiens de 1ère catégorie avec plus de sévérité. En plus des obligations mentionnées ci-dessus, vous devrez stériliser les mâles, comme les femelles et détenir un certificat vétérinaire attestant de la stérilisation. On note également qu’il y a interdiction d’achat, de vente, de cession, d’importation ou d’introduction en France.
Les documents à produire à la mairie
- La justification d’identification
- Les justifications de vaccinations et de leurs rappels
- L’attestation de l’assurance de responsabilité civile couvrant l’animal
- Le justificatif de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
- Le certificat d’aptitude et d’évaluation comportementale certifiée par un vétérinaire
- La vaccination contre la rage
Souscrire une assurance de responsabilité civile pour chien dangereux
Les propriétaires de chiens « dangereux » doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile. Comme le contrat d’assurance multirisque habitation ne permet pas de couvrir les dommages causés aux tiers par ce type d’animal, il convient de souscrire un contrat spécifique ou une extension de garantie. Une obligation qui ne concerne pas les chiens de catégorie 3.
L’assurance de responsabilité civile intervient pour couvrir les dommages causés aux tiers par votre animal de compagnie. Par exemple, un accident de la route causé par un chien de catégorie 1 ou de catégorie 2 engendrant des dégâts matériels, immatériels ou corporels. Sans cette assurance, vous devrez vous-même indemniser les tiers en cas de dommages causés par votre animal.
Qu’en est-il de l’assurance santé ?
Même s’il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance santé pour chien, cette garantie s’avère très utile pour couvrir les dépenses vétérinaires. En cas d’accident ou de maladie, la mutuelle santé du chien intervient pour vous rembourser. Rappelons d’ailleurs que le chien d’attaque, le chien de garde et le chien de défense ne sont pas à l’abri de maladies ou d’accidents. Lorsque cela arrive, l’animal a besoin des meilleurs soins dans les plus brefs délais. D’où l’importance de souscrire ce contrat.
Les assureurs proposent différentes formules de mutuelle santé pour permettre à tous les propriétaires de chiens d’offrir une protection à leur animal, quelle que soit sa race. Vous pourrez choisir uniquement les couvertures que vous jugez utiles ou alors opter pour une couverture complète, couvrant tous les risques auxquels votre chien est exposé. Différentes garanties sont généralement proposées : consultation, vaccin, stérilisation, médicaments, l’hospitalisation et médecines douces.
Vous pourrez être remboursé entre 50 et 100% des frais engagés. Tout va dépendre des garanties souscrites et de la compagnie d’assurance. Par ailleurs, il faut savoir qu’il peut y avoir un délai de carence ainsi qu’une limite d’âge pour assurer un chien. Enfin, au moment de souscrire la mutuelle santé chien pensez à bien vérifier les franchises et les exclusions.