Tout conducteur est tenu de respecter le Code de la route et la législation en vigueur. De même, en cas d’accident matériel ou corporel de la circulation, les conducteurs impliqués doivent obligatoirement s’arrêter et échanger leurs coordonnées.
Toute personne qui ne s’arrête pas après un accrochage ou un accident grave est coupable d’un délit de fuite. Une faute lourdement sanctionnée par la loi et ayant des conséquences sur l’assurance auto. Le point sur le délit de fuite et l’assurance auto !
Le délit de fuite, qu’est-ce que c’est au juste ?
D’après la loi française, le délit de fuite est décrit comme « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue… ».
Ainsi, toute personne qui choisit en toute connaissance de cause de ne pas s’arrêter dans le but d’échapper au paiement d’une amende ou de dommages et intérêts aux victimes commet un délit de fuite.
D’ailleurs, il est utile de souligner que dans le cadre d’un accident de la route, il est plus que nécessaire de déterminer les responsabilités. Ceci, qu’il s’agisse d’une simple rayure, d’un véhicule emboutie à l’arrêt sur un parking ou encore un d’accident de la circulation.
Tous les conducteurs impliqués sont tenus de s’arrêter pour faire face à leur propre responsabilité civile ou pénale dans le cas d’un accident corporel, voire mortel. Le conducteur fautif qui commet un délit de fuite ne laisse à la victime aucun moyen de le recontacter.
Bon à savoir : le conducteur qui accepte de laisser ses coordonnées et celles de son assurance tout en refusant de remplir un constat amiable ne commet pas un délit de fuite.
Les sanctions en cas de délit de fuite
Le délit de fuite est sévèrement sanctionné par la loi, car il résulte du comportement irresponsable du conducteur. Ordinairement, le délit de fuite entraîne des sanctions plus lourdes que pour les simples infractions et suppose même l’application d’autres peines.
Si vous êtes fautif, vous vous exposez à la perte de points sur votre permis de conduire, une amende maximale de 75 000 euros, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et une suspension ou retrait du permis pour une période de 5 ans maximum.
D’autres peines peuvent également être appliquées en cas de délit de fuite, notamment :
- Annulation du permis de conduire
- Interdiction de conduire tout véhicule à moteur pendant 5 ans maximum
- Confiscation du véhicule
- Travaux d’intérêt général
- Peine de jours-amende
- Versement de dommages et intérêts aux victimes du sinistre
- Obligation de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière tout en prenant en charge les frais
L’impact du délit de fuite sur l’assurance auto
Comme nous le disions, le délit de fuite après un sinistre, qu’il s’agisse d’un accrochage sur un parking ou d’un délit de fuite à la suite d’un accident mortel, reste une faute grave aux yeux de la loi française.
Ce comportement irresponsable a également des conséquences sur l’assurance auto. En effet, les assureurs peuvent pénaliser le conducteur fautif en majorant la prime auto à 100%.
En d’autres termes, les conducteurs à risques sont systématiquement sanctionnés par les compagnies d’assurance, car ils ont un comportement qui leur fait perdre de l’argent.
Évidemment, l’assureur peut aussi se retourner contre le conducteur fautif et lui demander le remboursement de l’indemnisation versée aux victimes. Il s’agit des sommes correspondantes à la garantie responsabilité civile aux victimes.
D’autre part, la compagnie d’assurance peut augmenter la franchise ou pire encore, résilier le contrat d’assurance auto pour aggravation du risque et comportement volontairement dangereux.
Cela veut dire que le conducteur résilié sera inscrit sur le registre des résiliés de l’AGIRA. Il rencontrera forcément des difficultés à trouver une autre assurance auto, car les futurs assureurs estimeront que le risque financier est trop important.
Bon à savoir : les délits de fuite pour accident matériel sont moins sévèrement punis que les délits de fuite avec dommages corporels.
Les bons réflexes en tant que victime d’un délit de fuite
Vous pourriez être victime d’un délit de fuite. Si cela vous arrive, il vous faudra avoir les bons réflexes et commencer par établir un constat des dégâts causés.
Cette démarche est d’ailleurs obligatoire même en cas d’absence de signature par l’une des parties impliquées. Le constat servira à rendre compte des circonstances de l’accident et à détailler les faits.
Par la suite, il vous faudra contacter les forces de l’ordre pour établir un procès-verbal. Vous devrez faire la déclaration de sinistre d’assurance d’auto sous 5 jours. Ceci, par lettre recommandée avec accusé de réception.
C’est le FGAO, organisme indépendant chargé d’indemniser les personnes touchées par un accident de la route, qui indemnisera le conducteur sinistré pour les dégâts corporels et matériels.
Si le conducteur fautif a été identifié par les forces de l’ordre, l’assurance de responsabilité civile du conducteur en question prendra en charge l’intégralité de votre préjudice matériel et corporel.
Dans le cas contraire, vous recevrez une indemnisation pour les dégâts matériels seulement si vous avez souscrit une assurance auto tous risques, dans la limite du plafond d’indemnisation prévu dans le contrat et après la soustraction de la franchise.
Vous pourrez également faire jouer votre garantie individuelle accident pour être indemnisé en cas de dommages corporels et de conducteur inconnu. L’indemnisation peut également se faire auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans les 3 ans qui suivent le sinistre.
Dans tous les cas, évitez de vous laisser déstabiliser par le délit de fuite. Pensez à interroger les témoins autour du lieu de l’accident et rédigez immédiatement le constat amiable.