Il vous est obligatoire de souscrire à une assurance dès lors que vous êtes propriétaire d’un véhicule terrestre (automobile, scooter, moto, camping-car ou autres types de véhicules), et ce, que votre véhicule soit en utilisation ou à l’arrêt.
Les principales formules d’assurance auto sont l’assurance tous risques, l’assurance auto intermédiaire et l’assurance au tiers. Le contrat d’assurance auto vous engage pour un an et est reconduit automatiquement. Vous pouvez néanmoins procéder à la résiliation de ce contrat dans certaines situations et si certaines conditions sont respectées.
Pourquoi résilier votre contrat d’assurance auto et comment procéder ?
Votre situation personnelle ou professionnelle subit un changement
Un changement de situation personnelle ou professionnelle tel un mariage, un divorce, un déménagement ou la prise d’un nouvel emploi durant l’année de couverture de votre assurance vous permet de mettre fin à votre contrat si ce changement a un impact direct sur les risques couverts par votre assurance.
Par exemple, un changement de domicile peut entraîner une plus grande prime si votre nouvelle adresse est davantage à risque au niveau des vols. Le changement de statut matrimonial va modifier la couverture du contrat, et va donc éventuellement vous permettre de résilier votre contrat.
De même, un changement de profession entraînant un plus long trajet ou une prise de retraite réduisant les trajets réalisés (et donc impactant votre usage du véhicule) vous permettront de mettre fin à votre contrat d’assurance.
Comment résilier ? : Tout d’abord, vous devez vérifier que les nouvelles conditions de vie vont effectivement entraîner un changement dans la prime d’assurance.
Pour cela, vous pouvez demander un nouveau devis à votre assureur. Si la prime est revue à la hausse ou à la baisse, vous pourrez effectivement résilier votre contrat.
Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé dans les trois mois suivants le changement de vie. La résiliation du contrat s’effectuera un mois après la réception du courrier.
Vous avez vendu votre véhicule
La vente de votre véhicule constitue également une raison valide de résiliation de contrat, mais dans ce cas, il convient à l’assuré de prendre des précautions.
Le code des assurances stipule que le contrat d’assurance auto se trouve automatiquement suspendu à minuit le lendemain de la vente. Mais la suspension du contrat ne signifie pas que le contrat soit pour autant résilié de facto.
Comment résilier ? : Il convient à l’assuré d’envoyer un courrier recommandé pour informer de la vente du véhicule et donc de la cessation du contrat.
L’assureur procèdera à la résiliation au plus tard 10 jours après réception du courrier, et vous remboursera tout montant payé par avance (correspondant au montant de la cotisation restant entre le moment de la vente du véhicule et l’échéance initialement prévue du contrat).
Vous refusez la reconduction tacite
Tant que vous ne signifiez pas votre intention de résilier votre contrat d’assurance auto, celui-ci sera reconduit tacitement chaque année. La loi Chatel du 5 juillet 2008 impose aux compagnies d’assurance d’informer leurs clients de la date d’échéance de leur contrat à l’approche de celle-ci.
Les clients sont par la suite libres de résilier leur contrat en toute liberté, tout en respectant le délai de préavis.
Comment résilier ? : Si vous avez reçu le courrier d’avis d’échéance de votre assureur plus de 15 jours avant la date prévue, il vous suffit simplement d’envoyer un courrier recommandé avant la date limite de résiliation, cachet de la poste faisant foi.
Si vous recevez le courrier de notification moins de 15 jours avant la date limite d’échéance ou durant la période de préavis, vous avez 20 jours pour résilier votre assurance par courrier recommandé, cachet de la poste faisant foi.
Si le courrier de notification vous est envoyé après la date d’échéance ou si vous ne recevez aucun courrier dans ce sens, vous pouvez alors résilier votre assurance à tout moment en envoyant un courrier recommandé à votre assureur.
La Loi Hamon, appliquée depuis le 1er janvier 2015, permet aux assurés de mettre fin à leur contrat d’assurance auto à tout moment sans avoir à fournir de justification à l’assureur, du moment que vous avez souscrit à ce contrat depuis plus d’un an.
Vous pouvez donc, sans raison particulière et sans risquer de frais de pénalité, résilier votre contrat d’assurance si vous l’avez souscrit il y a plus d’un an, en envoyant un courrier recommandé à votre assureur.
Vous avez souscrit à distance
Si vous avez souscrit à votre assurance par internet, par téléphone, suite à un démarchage à domicile ou en réponse à un publipostage, vous pourrez résilier votre assurance dans un délai de 14 jours, correspondant au délai de réflexion et droit légal de rétractation.
La résiliation de l’assurance auto par l’assureur
Bien que l’assuré puisse facilement résilier son contrat assurance auto, dans certains cas, l’assureur peut choisir de mettre fin à un contrat d’assurance ou de ne pas procéder à la reconduction tacite pour un assuré.
Ces cas sont les suivants :
Il est considéré que la personne assurée présente un trop grand risque ;
- L’assuré a vu son permis de conduite suspendu ;
- La personne assurée a subi un nombre important de sinistres de son véhicule sur une période réduite, que sa responsabilité soit établie ou pas ;
- L’assuré ne paie plus ses cotisations. Une fois passé les délais de rappel et de mise en demeure de paiement, le contrat sera automatiquement rompu pour défaut de paiement. Dans ce cas, l’assureur pourra aussi réclamer des intérêts pour les retards de cotisation, et les montants non réglés par l’assuré jusqu’à la rupture du contrat restent redevables ;
- La personne assurée a donné de fausses information lors de la signature du contrat ou a volontairement omis de donner des informations. Ce dernier cas peut s’apparenter à une fraude à l’assurance et peut donner suite à des poursuites pénales.
Si vous rencontrez des difficultés pour trouver un assureur cet article peut vous intéresser : Que faire si aucun assureur n’accepte d’assurer votre voiture ?
Vos obligations
Rouler sans assurance auto vous expose non seulement à des amendes importantes, mais aussi à des sanctions pénales. Vous devez donc vous assurer que votre véhicule soit couvert à tout moment.
Si vous changez d’assurance et que vous conservez votre véhicule, il convient de souscrire à une nouvelle assurance auto avant la fin de votre présent contrat. Il vous est possible de choisir la date d’effet de la nouvelle assurance, pour que celle-ci prenne la suite du présent contrat.
Le changement de tarif n’est pas, à lui seul, une raison obligatoire pour changer d’assurance. Si vous avez souscrit à votre assurance il y a moins d’un an, la vente de votre véhicule ou un changement de votre situation personnelle ou professionnelle constituent des raisons valables de résiliation de contrat.
Passé le délai d’un an, la loi Hamon vous permet de résilier librement votre contrat. Dans tous les cas, la résiliation doit se faire par courrier, autant que possible en recommandé avec accusé de réception, afin d’être certain que votre assureur a bien été prévenu, sous peine de voir vos cotisations dans l’obligation d’être effectuées.