Droit à l’oubli pour l’assurance de prêt

Publié le 26 juin 2019 dans Assurance Emprunteur

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 Droit à l’oubli (pour l’assurance de prêt): comment ça marche ? Comment faire valoir mes droits ?

Depuis le 2 septembre 2015, la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé) prévoit un droit à l’oubli aux personnes qui ont été atteintes d’une pathologie cancéreuse, pour pouvoir bénéficier d’une assurance de prêt sans difficulté. Alors, comment fonctionne le droit à l’oubli et comment pouvons-nous valoir nos droits ?

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Comme son nom l’indique, le droit à l’oubli permet d’effacer tous les éléments témoignant du cancer du dossier médical des personnes concernées. En d’autres termes, c’est un droit qui permet à une personne qui a déjà été atteint d’un cancer, mais en est totalement guérie, de ne pas mentionner au niveau de le demande de prêt, et donc de contacter une assurance emprunteur. A noter que cette dernière est obligatoire. Sans elle, la personne ne peut pas obtenir un crédit immobilier.

Jusqu’alors, les établissements bancaires refusaient l’assurance de prêt immobilier, puisque les personnes guéries d’un cancer étaient considérées comme des personnes à risque, et par conséquent ne leur octroyaient pas le prêt immobilier.

Qui est concerné ?

Les personnes ont le droit de ne pas déclarer un ancien cancer quand celui-ci a été diagnostiqué :

  • Avant l’âge de 18 ans et que le traitement thérapeutique est terminé depuis 5 ans ;
  • Après l’âge de 18 ans et que le traitement thérapeutique est achevé depuis 10 ans ;

A noter que la convention AERAS définit « la fin du protocole thérapeutique comme la date de fin du traitement actif du cancer (en l’absence de rechute) par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie lorsque plus aucun traitement n’est nécessaire, hormis thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie ».

Les pathologies concernées par le droit à l’oubli

Parmi les pathologies concernées, nous citons :

  • Le mélanome de la peau ;
  • Le cancer du col de l’utérus, du rein, du côlon et du rectum, de la thyroïde, du sein, des testicules ;
  • L’infection par le VIH ;
  • L’astrocytome pilocytique ;
  • La mucoviscidose ;
  • L’hépatite C et l’hépatite virale chronique, etc.

Le droit à l’oubli : comment ça marche ?

Pour bénéficier du droit à l’oubli pour une assurance de crédit immobilier, la personne concernée doit remplir certaines conditions. La demande de l’assurance doit concerner un prêt immobilier ou personnel destiné à l’acquisition de locaux ou de matériel.

L’emprunt doit aussi porter sur un financement immobilier lié à la résidence principale, dont la part assurée n’excède pas 320 000 euros. Pour financer un bien sans lien avec la résidence principale, le montant de la part assurée est le même, sachant que les éventuels autres crédits en cours doivent être pris en compte.

Comment faire valoir vos droits ?

Avec la convention AERAS, les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé peuvent bénéficier d’un plafonnement de la supprime. Jusqu’alors, certains organismes d’assurance acceptent les risques liés à la maladie, mais appliquent une supprime qui augmente le coût du crédit.

Avant de souscrire le contrat d’assurance, il est conseillé de bien vous renseigner sur les tarifs, ainsi que les conditions de souscription et les exclusions.