Convention AERAS pour les assurances de prêt : comment cela fonctionne ? Que faire si personne ne souhaite m’assurer ?
AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est une convention ratifiée par de nombreux acteurs le 7 janvier 2007. Son objectif : faciliter l’accès au crédit et à une assurance aux personnes ayant (ou ayant eu) un problème grave de santé. Mais comment cela fonctionne au juste ? Et qu’est-ce que je peux faire si personne ne souhaite m’assurer ? Autant de questions auxquelles nous allons répondre.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
Cette convention est appliquée par l’ensemble des réseaux bancaires et des assureurs pour traiter les demandes d’assurance et de crédit des personnes ayant un risque aggravé de santé. Ce dispositif conventionnel concerne principalement l’assurance des prêts immobiliers.
A noter que le « risque aggravé de santé » est soumis à l’appréciation de chaque établissement. Cela dépend de la politique commerciale pratiquée par l’organisme et surtout de son expérience vis-à-vis de certaines pathologies.
Comment cela fonctionne ?
Pour bénéficier du dispositif AERAS, la personne concernée n’a (presque) aucune formalité à remplir. Les personnes répondant aux critères d’éligibilité l’auront de façon automatique.
Les professionnels s’engagent à répondre aux demandes dans un délai global de 5 semaines, sachant que le refus de prêt doit être notifié par écrit.
A noter que les emprunteurs éligibles doivent remplir certains critères, notamment :
- Ne pas emprunter plus de 320 000 euros pour un prêt immobilier ;
- Le contrat d’assurance demandé doit arriver à l’échéance avant le 71e anniversaire de l’assuré ;
Pour avoir le prêt, vous devez tout simplement remplir votre dossier médical (niveau 1). Par la suite, votre dossier sera examiné par un service médical spécialisé (niveau 2), puis par des experts médicaux de l’assurance (niveau 3). Si votre dossier respecte les exigences de l’établissement, vous bénéficierez donc du dispositif AERAS.
Que faire si personne ne souhaite m’assurer ?
Dans certains cas, l’assuré peut être averti par un refus de couverture ou plusieurs exclusions de garantie. Dans ce cas, il peut contacter par écrit le médecin de l’assurance pour avoir une idée précise concernant les raisons médicales. Le spécialiste est dans l’obligation de préciser l’étape à laquelle le refus a eu lieu.
Si le refus a eu lieu au 2e niveau, l’assuré doit élargir sa recherche d’assurance afin de trouver l’organisme qui pourra apprécier son « risque de santé aggravé ». Si le refus est intervenu au 3e niveau, il est très difficile d’avoir l’accord d’un organisme d’assurance.
Si l’assuré n’accepte pas la décision de l’assurance, il peut faire appel à la Commission de médiation de la convention AERAS. Après avoir examiné la réclamation, la commission essaye de faciliter la recherche d’un règlement à l’amiable du litige. Par ailleurs, il est aussi possible d’obtenir de l’aide auprès des associations de consommateurs ou de malades.
Commission de médiation AERAS
4 Place de Budapest
CS 92459 , 75436 Paris cedex 09
Si aucune solution d’assurance n’est possible, l’assuré peut se tourner vers les garanties alternatives, notamment une caution d’une personne solvable, ou encore un nantissement d’un capital ou hypothèque sur bien immobilier.