Que risquez-vous en cas de fausse déclaration à l’assurance emprunteur ?

Publié le 8 janvier 2020 dans Assurance Emprunteur

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Au moment de demander un prêt immobilier, vous devrez souscrire un contrat d’assurance emprunteur. Pour souscrire ce contrat, vous devrez fournir plusieurs informations vous concernant, comme votre profession, votre état de santé, vos pathologies, votre lieu de résidence et les activités sportives pratiquées, entre autres.

Ces informations permettent aux assureurs d’évaluer les risques et de vous faire l’offre la plus adaptée. Mais qu’en est-il de la fausse déclaration d’assurance ? Qu’il s’agisse d’un simple oubli ou d’une dissimulation intentionnelle, la fausse déclaration d’assurance de prêt immobilier a de lourdes conséquences. Nous en parlons dans cet article.

La modification de la déclaration d’assurance

Une fois le contrat d’assurance de prêt immobilier signé, il n’est pas possible de le modifier. En revanche, si vous n’avez pas encore signé, vous pourrez annuler votre déclaration avant d’en faire une nouvelle. Attention, si vous êtes fumeur, vous devez obligatoirement cocher la bonne case à la question « Êtes-vous fumeur ? ».

D’ailleurs, tous ceux qui ont fumé au moins une cigarette ou une cigarette électronique dans les 24 mois précédant la déclaration de santé sont considérés comme des fumeurs. Assurez-vous donc de cocher la case « OUI » à la question, sinon votre déclaration sera fausse et vous risquez des sanctions.

Le cas de la fausse déclaration non intentionnelle

Même si vous veillez à remplir les questionnaires de santé de manière précise, il peut arriver que vous oubliiez de renseigner certains éléments. Il s’agira alors d’une fausse déclaration non intentionnelle. La fausse déclaration involontaire est moins grave que la fausse déclaration volontaire. Dès que vous vous rendez compte de l’inexactitude des champs renseignés, vous devez prévenir votre assureur.

De la même manière, lorsque votre état de santé ou votre situation change, il est de votre devoir d’en informer votre assureur immédiatement. Aussi, il peut arriver qu’entre le moment où vous remplissez le formulaire et celui de la signature du contrat, un nouvel élément intervienne. Il vous faudra alors annuler votre déclaration et en remplir une nouvelle.

Selon l’article L 11 3-9 du Code des Assurances, la fausse déclaration non-intentionnelle peut engendrer une majoration du coût de l’assurance ou une annulation du contrat sous 10 jours. Dans les deux cas, vous serez tenu informé par courrier recommandé avec accusé de réception. À noter que si l’assureur s’aperçoit de l’oubli lui-même, il est probable qu’il décide de résilier votre contrat. Il est donc très important d’informer votre assureur dès que l’erreur est constatée de votre côté.

Bon à savoir : votre assureur ne peut pas modifier le coût de l’assurance en sa faveur si votre état de santé change au cours de contrat. Un problème de santé survenu plus tard au cours du contrat n’est pas perçu comme une fausse déclaration d’assurance.

Qu’en est-il de la fausse déclaration volontaire ?

Certaines personnes décident de mentir volontairement lorsqu’elles remplissent les questionnaires de santé dans le but de bénéficier de conditions financières plus avantageuses ou encore pour éviter une exclusion de garantie. D’autres omettent de donner certaines informations pour éviter les contrôles médicaux additionnels et pour accélérer la procédure de demande de prêt. C’est ce qu’on appelle la fausse déclaration intentionnelle. Au regard de la loi et notamment de l’article L 11 3-8 du Code des Assurances, il s’agit d’une fraude à l’assurance.

Les assureurs qui découvrent les fausses déclarations volontaires peuvent annuler le contrat et ceci, de manière rétroactive. Votre contrat d’assurance de prêt immobilier sera résilié et vous serez considéré comme n’ayant jamais été couvert pour le crédit.

Comme le prêt immobilier sera annulé, vous devrez rembourser votre bien par vos propres moyens ou encore revendre. Qu’il s’agisse de tabagisme, d’une maladie bénigne ou d’une rémission suite à une pathologie lourde, il est obligatoire d’en informer l’assureur et de le déclarer dans le questionnaire médical.

Les sanctions en cas de fausse déclaration d’assurance prêt immobilier

Comme nous le disions, la fausse déclaration non intentionnelle n’est pas punie par la loi. En revanche, pour ce qui est de la fausse déclaration volontaire, les conséquences sont bien réelles. La fausse déclaration est un acte grave pénalement répréhensible.

Un assureur qui s’aperçoit de la fausse déclaration volontaire d’un assuré considéra que ce dernier est de mauvaise foi. L’assuré s’expose alors à des sanctions pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement ferme et 375 000 euros d’amende. Ceci, pour fraude à l’assurance, faux et usage de faux.

À savoir que les assureurs peuvent découvrir les fausses déclarations et les omissions intentionnelles suite aux examens complémentaires et au décès consécutif à une maladie survenue avant la souscription du prêt immobilier.

Soulignons également que la découverte de la fausse déclaration peut arriver après un sinistre. Si tel est le cas, la compagnie d’assurance peut réduire le montant de l’indemnisation en calculant l’écart entre la prime payée et exigible pour les risques réels s’ils avaient été correctement déclarés.

Notez enfin que les assureurs peuvent réclamer des dommages et intérêts à l’assuré ayant fait une fausse déclaration intentionnelle.